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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Touvet dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1999, 206192

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X... Y... Mohammed, son arrêté du 3 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y... Mohammed ainsi que sa décision du même jour fixant le pays de renvoi de l'intéressé ; Vu les autres pièces...

France | 29/12/1999 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juin 1999, 200844

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bechir Y... X... M'HAMDI, demeurant chez Maître Z... ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé qu'il sera reconduit à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner...

France | 30/06/1999 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 05 février 2001, 208358

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Demande de... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1999 et 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel d'un jugement du 30 décembre 1987 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant...

France | 05/02/2001 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 05 février 2001, 211875

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SEERI MEDITERRANEE, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur en exercice ; la SOCIETE ANONYME SEERI MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le...

France | 05/02/2001

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 218348

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2000, présentée par M. Abdelhamid X..., demeurant 1, place Saint-Just à Gennevilliers 92230 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de...

France | 26/02/2001 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 225798

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 2000, présentée par M. Hocine Y..., demeurant chez Mlle Lainez X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 septembre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 août 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

France | 26/02/2001 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 227295

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2000, présentée par Mlle Y... X... demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

France | 26/02/2001 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 24 janvier 2001, 227439

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Annulation d'un décret portant fixation des limites des cantons dans lesquels se sont... ...M. Touvet...Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête présentée à la cour par M. Claude X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...

France | 24/01/2001 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 26 mars 2001, 206285

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...M. Touvet...Vu 1°, sous le n° 206285, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1999 et 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI L 1 ANTIBES LES PINS dont le siège est situé ... ; la SCI L 1 ANTIBES LES PINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif...

France | 26/03/2001

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 05 mars 2001, 230045

01-09-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Absence - Refus de convoquer un conseil municipal, suivi... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 2001 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du maire de Venelles en date du 14 décembre 2000...

France | 05/03/2001 | 3 / 8 ssr
 
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