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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 février 1988 par laquelle le maire de Givors l'a affecté à l'entrepôt municipal du "Moulin Moiroud" ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 15 mars 1988 du président du conseil...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu 1°, sous le n° 112331, la requête enregistrée le 20 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SARCELLES Val-d'Oise représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité et pour M. Pierre X..., demeurant 1 résidence Carnot, 28, rue Carnot à Sarcelles 95200 ; la commune et M. X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Evelyne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté son recours gracieux contre la décision du 15 décembre 1988 de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH La Réunion, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé l'arrêté de son maire, en date du 17 avril 1989, mettant fin aux fonctions de M. Emile Ren...

07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1990, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1989 par laquelle le président du conseil général de la Vendée lui a refusé le bénéfice de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie pour la sanction qu'il lui avait infligée le 27 mai 1986 ; 2° d'annuler pour excès de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 1990 et 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 12 juillet 1990 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Fuveau à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice subi du fait des...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu 1°, sous le n° 123737, la requête enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant à Saint-Vincent-de-Mercuze au Y... Isère ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1990 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté le recours gracieux...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet et 21 novembre 1991, présentés pour le CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE, dont le siège est ... Bouchesdu-Rhône ; le CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Georges X..., annulé l'arrêté de son directeur...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET Nord, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé les arrêtés de son maire en date du 25 octobre 1989 prononçant...