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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Toutee dans la jurisprudence francophone - page 64

Page 64 des 639 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1990, 87001

01-01-05-03-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1987, présentée par Mme Jeanne Y... et M. Georges X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du Préfet du Morbihan du 1er décembre 1986 refusant à Mme Y... l'attribution d'un macaron "grand invalide...

France | 19/01/1990 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 10 janvier 1990, 80228

54-01-07-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 5 novembre 1986 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 février 1984 par lequel le maire de Paris a mis fin, pour inaptitude...

France | 10/01/1990 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1989, 109155

28-04-03-02,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, présentée par M. Fernand X..., demeurant à Saint-Andréa d'Orcino ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Saint-Andréa d'Orcino lors des opérations qui se sont déroulées le 18 mars 1989 ; 2° rejette le déféré du préfet de...

France | 29/12/1989 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1989, 104734

28-03-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes inéligibles - Agents et comptables de tout ordre, employés à... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1989 et 22 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amaury X..., demeurant à Boissy-sous-Saint-Yon 91790, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988...

France | 06/12/1989 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1989, 108194

28-04-02-02-045,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX -Contrôleur du trésor... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel Y..., demeurant à Saint-Pierre à Locmariaquer 56740, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les élections municipales des 12 et 19 mars 1989 de la commune de Locmariaquer, 2°/ rejette la...

France | 06/12/1989 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1989, 74140

16-04-03-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS -Clause prévoyant la... ...M. Toutée...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à ce que la commune de Torcy Seine-et-Marne soit condamnée...

France | 06/12/1989 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1989, 75991

17-03-02-05-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L'INDUSTRIE FRANCAISE CALIF, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant : d'une part à ce que la commune de Torcy Seine-et-Marne soit condamnée à lui verser une indemnit...

France | 06/12/1989 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1989, 77280

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Conventions passées entre... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1986 et 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUYANE, représenté par le président du conseil général en exercice, demeurant à Cayenne et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 janvier 1986 par lequel le Premier ministre a fixé à 13 436 170 F le montant des dépenses antérieurement supportées par le...

France | 06/12/1989 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1989, 93756

135-02-02-04,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par une délibération du conseil général en date du 13 novembre 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de...

France | 06/12/1989 | 3 / 5 ssr
 
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