Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Toutee dans la jurisprudence francophone

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Recrutement d'un... ...M. Toutée...Vu l'ordonnance, en date du 28 avril 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE CHARTRES ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 19 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes et le...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoit X... demeurant 8, Place des Libertés à Camon 80450 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité éducateur spécialisé l'a déclaré non admis à ce concours ; 2° d'ordonner au...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... Les Hauts à Bras-Panon 97412 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs spécialité éducateurspécialisé l'a déclarée non admise à ce concours ; 2° ordonne au centre...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité assistant de service social l'a déclarée non admise à ce concours ; 2° ordonne au centre national de la...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Cécile X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs spécialité assistant de service social l'a déclarée non admise à ce concours ; 2° ordonne son inscription sur la liste...

01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988, présentée pour la CAISSE DE GESTION DES LICENCES VEGETALES C.G.L.V. et la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DES SELECTIONNEURS OBTENTEURS DE VARIETES VEGETALES S.I.C.A.S.O.V. dont le siège est ... qui demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 décembre 1987, par laquelle le directeur général de l'office national interprofessionnel des...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. ... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MUSICIENS PROFESSIONNELS - FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié audit siège ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION ... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant Ferme "Les Marmousets", Les Envers - Les Clefs à Thones 74230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la mesure de suspension prise à son encontre par le directeur de l'établissement public départemental "Le Logis" le 11 décembre 1989 et...

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1987, présentée pour le syndicat national autonome des policiers en civil SNAPC dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat national autonome des policiers en civil demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du directeur général de la gendarmerie en date du 11 mai 1987 relative au port de la tenue civile...

48-02-01-07-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Saint Jean de Tholome à Viuz-en-Sallaz 74250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 janvier 1986, par lequel le ministre de...