Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thomas Pez-Lavergne dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes pour un montant total de 299 193 euros. Par un jugement n° 1800246 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20BX02192 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. A... contre ce...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes mises à sa charge au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2002872 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 2200331 du 1er février 2022, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête d'appel de...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil municipal de Noisy-le-Sec du 15 décembre 2021 proclamant Mme E... F... élue en qualité de conseillère territoriale. Par un jugement n° 2201878 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur protestation. Par une ordonnance n° 22PA02553 du 13 juin 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement à compter du 1er juillet 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Elle soutient que le décret méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents publics et salariés de droit privé. Par un mémoire en défense...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le proviseur du lycée Pierre Mendès-France de Vic-en-Bigorre Hautes-Pyrénées a prononcé à son encontre la sanction du licenciement sans préavis et sans indemnité et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de le réintégrer dans ses fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap AESH dans un délai de huit jours à compter de la notification de son jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 475575, M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022 prononçant à son égard l'attribution de 6 points de pénalité en qualité d'armateur du navire " An Daouzeg Abostol " immatriculé DP 561 949 et de 6 points en qualité de capitaine du même navire, la suspension de la licence de pêche européenne de ce navire pour une durée de 7 jours du 5 décembre 2022 au 11 décembre 2022 inclus et la publication de cette décision pour une durée de 30 jours auprès...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 18 décembre 2017 lui infligeant la sanction disciplinaire de la révocation, d'enjoindre à cette autorité de prononcer sa réintégration avec reconstitution de carrière et de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis à l'indemniser du préjudice financier correspondant à la perte de ses salaires et primes depuis sa révocation et à lui verser une somme de 20 000...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département de la Haute-Marne à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par son employeur. Par un jugement n° 2000937 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21NC01415 du 14 février 2022, enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mai et 15 novembre 2022 et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement SNIAE-FO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le courrier électronique du 21 mars 2022 intitulé " Organisation du télétravail à compter du 28 mars 2022 " et adressé aux agents de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGPE du ministère de l'agriculture et de...