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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. TROUILLY dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4 eme chambre - formation a, 07 octobre 2003, 99PA02121

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Roselyne X demeurant ..., par Me MOREAU, avocat, Mme X demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 9800052/3 en date du 10 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 30 mai 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; 22 d'annuler ladite décision ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 07/10/2003 | 4 eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 04 novembre 2003, 00PA01576

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre...

France | 04/11/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 04 novembre 2003, 00PA03045

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 février 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision mettant fin...

France | 04/11/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4 eme chambre - formation a, 02 décembre 2003, 03PA02958

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF, dont le siège est 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, par Me GRAVE, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014907/4 en date du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 mars 2001 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X...

France | 02/12/2003 | 4 eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4 eme chambre - formation a, 02 décembre 2003, 99PA03047

...M. TROUILLY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 septembre et 9 novembre 1999 au greffe de la cour, présentés pour Mme Micheline X, demeurant ..., représentée par la SCP LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9112274/5 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services académiques de Paris en date du 31 octobre 1990 la reclassant dans le corps des professeurs des écoles, à ce que le...

France | 02/12/2003 | 4 eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 16 décembre 2003, 99PA01258

...M. TROUILLY...VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1999, la requête complétée par un mémoire enregistré le 17 mars 2000, présentée par Mme Florence X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93806 du 29 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre hospitalier de Bécheville par laquelle elle a été privée de la prime de service au titre de l'année 1991 ; 2° d'annuler ladite décision...

France | 16/12/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4 eme chambre - formation a, 31 décembre 2003, 99PA00155

...M. TROUILLY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1999, la requête présentée par Mme Catherine X, demeurant ..., par Me BATAILLE, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 945207 en date du 6 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice lié à sa non-réintégration dans ses fonctions de directeur d'école nationale d'art ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 238.701 F en réparation de l'absence d'octroi de 100 points indiciaires, de...

France | 31/12/2003 | 4 eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4 eme chambre - formation a, 27 janvier 2004, 99PA00873

...M. TROUILLY...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999 sous le n° 99PA00873, complétée par un mémoire enregistré le 22 décembre 2000, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège social est situé 20, rue Rochebrune à Rosny-sous-Bois 93110 représenté par son président en exercice, par la SCP ETIENNE-SCHMIDT-WARET, avocats ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9617830/5 du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 octobre...

France | 27/01/2004 | 4 eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4 eme chambre - formation a, 27 janvier 2004, 99PA02609

...M. TROUILLY...Vu 1° la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la cour, sous le n° 99PA02609 présentée pour la SOCIETE ROUTIERE DE L'EST PARISIEN, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; la SOCIETE ROUTIERE DE L'EST PARISIEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 981696 et 981697 du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 21 janvier 1999 du préfet de Seine-et-Marne l'autorisant à modifier les conditions d'exploitation du centre d'enfouissement technique de résidus urbains et de ses...

France | 27/01/2004 | 4 eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4 eme chambre - formation a, 27 janvier 2004, 99PA03184

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1999, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507902/5, 9508544/5, 9511385/5 et 9519212/5 en date du 29 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites du ministre de l'intérieur refusant de faire droit à sa demande d'inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale pour l'année 1990 et rejetant sa demande du 9 mai 1995 à la condamnation de l'Etat au versement...

France | 27/01/2004 | 4 eme chambre - formation a
 
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