Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. TROUILLY dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. TROUILLY...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, par Me X..., avocat ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n°s 9600124/4 et 9600125/4 en date du 19 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération de la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 19 décembre 1995 attribuant une subvention de 500.000 F à l'association de la commission administrative de la Bourse du travail...

...M. TROUILLY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 août 1999 et le 22 février 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me SPANG, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9518195/5-1 en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans et à la condamnation de l'Etat à lui verser 1 F à titre de dommages et intérêts ; 2...

...M. TROUILLY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrée le 2 août 1999 et le 22 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Ange X demeurant ..., par Me SPANG, avocat, M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9518196/5 en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans et à la condamnation de l'Etat à lui verser 1 F à titre de dommages et intérêts ; 2' de faire...

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de Mme...

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre...

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me PICARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Pascal X, technicien supérieur d'études et de fabrication, qui a suivi une formation à l'Ecole technique préparatoire de l'armement de Bourges du 1er...

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 février 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision mettant fin...

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur le solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux ; Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la...

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2003 sous le n° 03PA00778, présentée pour M. Pierre X, par Me BELLANGER, avocat, domicilié ... ; M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 19 novembre 2002 dans l'instance n° 98PA04158 ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7...

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant...