La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. TROUILLY - page 77

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant...

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant...

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2002 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant...

...M. TROUILLY...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 8 juin 1999 et 2 mars 2000, présentés par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9822967/5 en date du 15 février 1999, par laquelle le président de la 5e section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de 12 arrêtés du maire de la commune du Pré-Saint-Gervais, et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 2.400 F...

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1999, présentée pour M. Youssouf X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616058/7 en date du 15 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 22 août 1996 ordonnant l'évacuation des occupants de l'église Saint-Bernard de la Chapelle à Paris XVIIIe et l'exécution d'office de cette mesure ; 2° de faire droit à sa demande de première instance...

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1999 présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution puis d'annuler le jugement n° 9710003/4 et 9714548/4 en date du 30 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 13 août 1997 rejetant la demande d'assignation à résidence présentée par M. X, et lui a enjoint d'assigner l'intéressé à résidence dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 1.000 F...

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me PORCHERON, avocat pour Mme , - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme X, professeur agrégé d'arts plastiques au collège Paul Langevin de Drancy, une somme de 4.438,01 F...

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Y... Y fait appel du jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 septembre 1997 par...

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la COMMUNE DE STAINS, - les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; - et connaissance prise de la note en délibéré présentée le 25 septembre 2003 pour la COMMUNE DE STAINS ; Considérant que...

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jemaa X demeurant ..., par Me IBAZATENE-TALIB, avocat, Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9821802/3 en date du 13 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ............................................................................................................ Vu...