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494 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 février 2007, 282421

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger Nazareth A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a affecté au lycée Jacques Prévert à Boulogne-Billancourt, ainsi que de la décision d'affectation du 3 septembre 2003, d'autre part, à l'annulation des...

France | 15/02/2007 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 292264

...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de la Réunion en tant qu'elle refuse à M. Bernard A le bénéfice de sa mise en cessation progressive d'activité, à compter du 17 août 2004, dans les conditions...

France | 03/09/2007 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 299114

...M. Struillou...Vu 1° sous le numéro 299114, le recours, enregistré le 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du préfet de la région Aquitaine tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Pau rejetant son déféré tendant à l'annulation de la...

France | 25/04/2007 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 septembre 2007, 302029

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février et le 13 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel Maurice B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de non-opposition à déclaration de travaux délivrée le 7 août 2006 à M. et...

France | 12/09/2007 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 285156

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION DE L'AGENT... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 8 juin 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Gilbert A, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 22 septembre...

France | 26/01/2007 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 296780

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 avril 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des médecins de l'autoriser à faire état de ladite qualité ; 3° de mettre à la charge du conseil...

France | 09/07/2007 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 294964

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARRONVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ARRONVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de M. et Mme A, a annulé le jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de la commune d'Arronville du 25 juin...

France | 17/10/2007 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 avril 2007, 296797

...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 14 août 2006, enregistrée le 25 août 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête d'appel de M. Jack B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle M. B demande à la juridiction administrative : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur la question...

France | 25/04/2007 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 289067

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 novembre 2005 en tant qu'il nomme et titularise Mme Marie-Christine A en qualité de professeur des universités disciplines littéraires et sciences humaines et l'affecte à l'institut national des langues et civilisations orientales de Paris INALCO ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative...

France | 25/05/2007 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2007, 297470

...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros, avec intérêts de droit à compter de la demande préalable et capitalisation, en réparation du préjudice résultant du délai excessif mis par la juridiction administrative pour juger sa requête par laquelle il demandait la condamnation de l'Etat pour défaut de publication, dans un délai raisonnable, du décret organisant la titularisation des non-titulaires de...

France | 11/06/2007 | 4ème sous-section jugeant seule
 
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