Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Struillou dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 275070
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. - A... ...M. Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2004 et 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 23 décembre 2003 du président du tribunal administratif de Montpellier lui reprochant des propos qu'il a tenus le 17 décembre 2003 lors de l'audience collégiale de la 4ème chambre de ce tribunal ; 2° d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 275857
30-02-02-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. -... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 275857, la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est 18, avenue de la Corse à Marseille 13007 ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 21 octobre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 278941
...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 278941, la requête et le mémoire, enregistrés les 24 mars et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICO 2, dont le siège social est 85, rue du Château Covet à Groissiat 01100, représentée par son président ; la SOCIETE BRICO 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 13 janvier 2005 accordant à la société les anciens établissements Georges Z... et fils l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de 2 000 m2 de surface de vente à l'enseigne Maxibrico, spécialis...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 280165
...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant 100, rue de la Tombe Issoire à Paris 75014 ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 1er avril 2005 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-604 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 04-961 du 25 octobre 2004...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 280347
...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'il le classe, à compter du 1er septembre 2004, au 5ème échelon de la 2ème classe du corps des professeurs des universités avec une ancienneté de deux ans et huit mois, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 25 février 2005 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 25 janvier 2006, 284013
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. FONCTIONNEMENT. - DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT -... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 9 août 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de la SARL POTCHOU et autres, dont le siège est 15, rue Masséna à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice, M. A... B..., demeurant ... et M. C... B..., demeurant... ; Vu la demande, enregistrée le 8 novembre 2004 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 février 2006, 283197
...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE, dont le siège est Maison de l'Université, Esplanade Erasme, BP 27877 à Dijon 21078 Cedex ; l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, faisant droit à la demande de M. Arthur X a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 25 mai 2005 de la directrice de l'institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers rejetant la liste...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 24 février 2006, 271595
07-01-02-03 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. AMNISTIE. EFFETS DE L'AMNISTIE. EFFETS SUR LE COURS DE PROCÉDURES CONTENTIEUSES. - OBLIGATIONS... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 février 2006, 271596
...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 février 2006, 271597
...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des...
