Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Stirn dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 01 décembre 1982, 18056
39-08-04-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES FOULQUIER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1979, DECLARANT CETTE SOCIETE AINSI QUE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS CONCERNES, SOLIDAIREMENT...
| France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1982, 26684
68-03-04,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Conséquences - Transfert ou modification -... ...M. Stirn...Requête de la société Tradimo tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 mai 1980 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du préfet des Yvelines du 29 décembre 1975, qui a accordé le transfert d'un permis de construire au bénéfice de la société civile immobilière le clos Mariette ; 2° au rejet de la demande présentée devant ce tribunal par MM. Y... et A... ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 24593
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Notion d'accident de... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT AU CUSSOL, FOIX ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE D'ADMETTRE...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 février 1982, 21714
54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...M. Stirn...Requête de la commune de Cerdon tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande des époux X..., de Mme C..., de M. Y... et de Mme A..., annulé, la décision implicite étant résultée du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Loiret sur leur demande du 19 août 1977 tendant à ce que fût déclarée nulle de droit la délibération du conseil municipal de la commune de Cerdon du...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 26 juillet 1982, 29471 et 34408
54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Professions - Suspension... ...M. Stirn...Requête n° 29.471 de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1980, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui interdisant, pour trois ans, l'exercice de la profession médicale et au sursis à exécution de ladite décision ; Vu le code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ... jonction ; . . Sur les moyens de légalit...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 05 mai 1982, 33724
37-04-02-01-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT 8, PLACE MARINE A MAISONS-LAFFITTE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A PRONONCE LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE AINSI QUE LES DECISIONS AVANT-DIRE-DROIT DES 6 ET 7 FEVRIER 1981 ; 2...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 29523
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Admission à concourir - Contenu du... ...M. Stirn...Requête de M. X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice définit les modalités d'inscription, d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique 80-844 du 20 octobre 1980 ; Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 774 et 776 ; l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par loi organique...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 27213
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Retrait d'un permis portant occupation d'un poste de mouillage - Motif -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 SEPTEMBRE 1980 ET 8 MAI 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ARCACHON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 14 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE D'ARCACHON, PRESIDENT DU CONSEIL D'EXPLOITATION DU...
| France, Conseil d'État, Section, 13 octobre 1982, 24657
54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Absence - Juge des référés ne pouvant intervenir dans un litige relevant... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUIN 1980, PRESENTEE PAR M. OLIVIER X..., DEMEURANT ... A SCHILTIGHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 2 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DECLARE QUE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ALSACE DE JUGER LE DOCTEUR X... EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; 2...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 16916 et 16928
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Constructions de... ...M. Stirn...VU, 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, SOUS LE N° 16.916, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE L'ETAT, RESPONSABLE DE 15 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TOITURE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE BONNECOMBE SIS A MAZAMET ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE...
