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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Stephane Hoynck dans la jurisprudence francophone - page 44

Page 44 des 522 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 419898

...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419898, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 16 avril 2018 et 26 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées...

France | 18/12/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 421004

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1801030 du 28 mai 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la société IPC Petroleum France SA. Par cette requête sommaire enregistrée le 15 mai 2018 au secrétariat du tribunal administratif...

France | 18/12/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 421336

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juin et 27 juillet 2018 et les 8 février et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société IPC Petroleum France SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mars 2018 lui accordant la prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite " concession de Fontaine-au-Bron ", en tant qu'il fixe le terme à l'exploitation de cette concession au...

France | 18/12/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 421644

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de Puivert Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une pergola en bois et un mur de clôture. Par un jugement n° 1403900 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté en tant qu'il porte sur le refus de délivrer un permis de construire pour un...

France | 18/12/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 422271

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. RÉGIME JURIDIQUE. CONCESSION DE MINE. - DURÉE D'EXPLOITATION - MODALITÉS... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2018 et le 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vermilion REP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 février 2018 lui accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dite " concession de la...

France | 18/12/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 423681

...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : La société LDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à lui verser une indemnité de 434 157,78 euros en réparation des préjudices résultant de l'impossibilité de réaliser le projet d'aménagement autorisé par les arrêtés du 13 juillet 2006 et du 19 juillet 2008. Par un jugement n° 1112687 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a condamné la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à payer la somme de 158 546, 20 euros à la société LDA et condamné l'Etat à garantir la commune à hauteur de 60 % de la condamnation...

France | 18/12/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 428811

...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428811, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 13 mars et le 23 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2018 du Premier ministre portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 428812, par une requête et un mémoire...

France | 18/12/2019 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 04 décembre 2019, 422423

...M. Stéphane Hoynck...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet 2018 et 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Saint Martins Management Corporation Ltd, représentant l'État du Koweït, demande au Conseil d'État : 1° de constater que la responsabilité de la société civile professionnelle SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est engagée en raison du défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ayant eu pour conséquence l'irrecevabilité de son recours pour excès de...

France | 04/12/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 04 décembre 2019, 426755

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 30 octobre 2014 et du 1er juin 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans. Par un jugement n° 1500321, 1601599 du 28 août 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX00059 du 29 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31...

France | 04/12/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 04 décembre 2019, 431294

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins CNPMEM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime...

France | 04/12/2019 | 6ème chambre
 
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