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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Stephane Hoynck dans la jurisprudence francophone

522 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 03 avril 2019, 425803

...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 425803, par un mémoire, enregistré le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son mémoire en défense présenté dans l'instance introduite par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1808945 du 13 novembre 2018 du...

France | 03/04/2019 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 400433

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS Carrier a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, les articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement en ce qui concerne l'ancien site industriel situé rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Gravigny Eure. Par un jugement n° 1303528 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 14DA01463 du...

France | 08/04/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 410791

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 11 juin et 18 octobre 2013 par lesquels le maire de Mauguio-Carnon Hérault a délivré à M. E...A...un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif. Par un jugement nos 1303915, 1306002 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA00644 du 23 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.D..., annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier ainsi que...

France | 08/04/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 411241

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 08/04/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 411862

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1702519 du 26 juin 2017, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, un mémoire de régularisation et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 31 mai et 16 novembre 2017 et 16 mars 2018, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

France | 08/04/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414179

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon à Montpellier pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501228 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04786 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce...

France | 08/04/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414181

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de l'IRCANTEC à Angers pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501231 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04790 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi...

France | 08/04/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414182

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès du Crédit Lyonnais à Pont-Saint-Esprit pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501225 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04766 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un...

France | 08/04/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414183

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de la caisse nationale d'épargne à Paris pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501230 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04789 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par...

France | 08/04/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414184

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de Novalis Retraite pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501235 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04798 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

France | 08/04/2019 | 6ème chambre
 
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