Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl Jacques-Henri dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2003, 251325
...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le centre hospitalier spécialisé de Lommelet à une astreinte de 10 euros par jour en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 16 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné le centre hospitalier spécialisé de Lommelet à lui verser la somme de 2 342 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2° de condamner le centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 245577
...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 mars 2004, 191158
...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roger X, demeurant à ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155390 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 93123 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 244034
...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Madjid A ; 2° de rejeter la requête de M. A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 mars 2004, 191157
...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X, demeurant à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155392 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 90230 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 14 novembre 1989...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 255132
...M. Stahl Jacques-Henri...Vu le recours, enregistré le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a rejeté comme tardif son appel formé à l'encontre du jugement du 3 décembre 2001 du tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité de l'Aisne en tant qu'il a reconnu à M. Jean Martín A un droit à pension au taux de 20 % pour l'infirmité dénommée amputation abdomino-périnéale du rectum avec colostomie ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 mars 2004, 251325
...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier spécialisé de Lommelet à une astreinte de 10 euros par jour en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 16 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a condamné le centre hospitalier spécialisé de Lommelet à lui verser la somme de 2 342 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 mars 2004, 190991
...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155389 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 90229 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision du 14 novembre 1989 de la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 mars 2004, 191159
...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X, demeurant au ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155391 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 93127 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 19 novembre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 mars 2004, 252857
...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 74, rue Championnet à Paris 75018 ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur général de l'Agence nationale pour...
