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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl

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France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 09 novembre 2005, 271278

...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juin 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 09/11/2005 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 janvier 1997, 165127

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 octobre 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

France | 08/01/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 12 février 1997, 139631

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1992 et 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 8 août 1989 lui refusant la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

France | 12/02/1997 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 12 mai 1997, 125187

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1990 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" G.I.C. ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

France | 12/05/1997 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 12 mai 1997, 146384

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 146384, l'ordonnance en date du 19 mars 1993, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Y... TUR-BOUSQUET ; Vu la requête sommaire enregistrée...

France | 12/05/1997 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 176360

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Absence - Agent ayant refusé une nouvelle affectation... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1995 et 19 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zohra X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

France | 04/07/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 octobre 1997, 184847

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de Paris à une astreinte de 10 000 F par jour à compter de la date de sa demande, en vue d'assurer l'exécution de la décision, en date du 31 juillet 1996, en tant que par celle-ci le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du 26 septembre...

France | 29/10/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 avril 1997, 176538

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le chapitre III relatif aux formules de financement en prévision d'obsèques de la circulaire n° 95-265 du 27 octobre 1995 portant règlement national des pompes funèbres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu...

France | 04/04/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 176644

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1996 et 30 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, représentée par le président de son conseil exécutif en exercice ; la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du territoire ; Vu...

France | 04/07/1997 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 09 juillet 1997, 133938

48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. ... ...M. Stahl...Vu l'arrêt du 5 février 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier du recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; Vu le recours, enregistré le 31 mai 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et le 6 juin 1989 au greffe de...

France | 09/07/1997 | 3 ss
 
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