Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 756 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 09 novembre 2005, 271278

...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juin 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 161393

...M. Stahl... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 23 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 février 1997, 128761

...M. Stahl... 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ...Vu la requête enregistrée le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 septembre 1990 par laquelle le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé la qualité de combattant ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 février 1997, 158521

...M. Stahl... 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique X..., demeurant ..., logement 147, à Carmaux 81400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 octobre 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision en date du 22 juin 1993 de la commission technique d'orientation et de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 102113

...M. Stahl... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu 1°, sous le n° 102113, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 septembre 1988 , 23 septembre et 9 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonin A... et Mme Lucette X..., demeurant ensemble ... ; M. A... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mmes Z..., B... et Y..., l'arrêté du 3 octobre 1986 par lequel le maire de La...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juin 1997, 151923

...M. Stahl... 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant à Montmelas-Saint-Sorlin 69640 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1993 du tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 17 juillet 1989 du conseil municipal de Montmelas-Saint-Sorlin décidant de contracter un emprunt auprès d'un établissement de crédit régional pour la construction de la salle d'animation...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 juin 1997, 144302

...M. Stahl... 30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1989 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de regarder comme imputable au service l'aggravation...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 juin 1997, 155276

...M. Stahl... 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur territorial subdivisionnaire, spécialité environnement-aménagement urbain, a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles et l'a déclarée non admissible à ce concours ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 novembre 1997, 150926

...M. Stahl... 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ...Vu la requête enregistrée le 17 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision du 6 juin 1984 portant refus d'attribution du titre de réfractaire au service du travail obligatoire...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 188195

...M. Stahl... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.