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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 118870

...M. Stahl... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la VILLE DE VALENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 121137

...M. Stahl... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1990, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de la Somme, annul...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 126976

...M. Stahl... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1991 et 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MAHONIA dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME MAHONIA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 18 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1990 par laquelle le maire de Saint-Tropez lui a...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 132774

...M. Stahl... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VIERZON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VIERZON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 136089

...M. Stahl... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1992 et 28 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOYEUVRE-GRANDE Moselle, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE MOYEUVRE-GRANDE demande au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 141945

...M. Stahl... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X... demeurant au lieudit "Le Mont Maigre" à Marigny 50570 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 148388

...M. Stahl... 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1993 et 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelah X..., demeurant à Jnane Zalagh n° 902, Ben Safar à Sefrou Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1990 lui refusant la carte de combattant, a invité le préfet de la Gironde à produire ses...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 167577

...M. Stahl... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MENNECY, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE MENNECY demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de la caisse de crédit...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 168392

...M. Stahl... 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association dénommée GROUPE D'ACTION MUNICIPALE DU BRIANCONNAIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Robert de X... ; le GROUPE D'ACTION MUNICIPALE DU BRIANCONNAIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 25 novembre 1994 par...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 173771

...M. Stahl... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision du 22 mai 1995 par laquelle, sur la requête du procureur général près le tribunal de grande instance de Lille, il a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 décembre 1992 annulant le refus implicite de communiquer à M. X... des documents le concernant et rejeté la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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