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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl

13 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3522

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stahl...Vu, enregistrée au secrétariat le 3 février 2006, l'expédition de la décision du 31 janvier 2006, par laquelle la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de Mlle A, ancienne élève de l'Euro American Institute of Technology EAI TECH établissement administré par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur tendant à la condamnation de cet organisme au versement d'une somme de 38 112,25 euros pour faute de l'établissement d'enseignement...

France | 26/06/2006

France | France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, C3502

...M. Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 octobre 20005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X à la direction départementale des renseignements généraux de la Manche ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 4 avril 2005 par le préfet de la Manche et tendant à ce que le conseil de prud'hommes de Coutances se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X demande la condamnation du préfet de la zone de défense ouest à lui remettre un certificat de travail et à lui...

France | 20/02/2006

France | France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, C3514

17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 décembre 2005, l'expédition du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi des conclusions de l'EURL PHARMACIE DE LA GARE SAINT CHARLES et de M. Michel A tendant à la condamnation de la société anonyme A.2.C, filiale de la Société Nationale des Chemins de Fer Français SNCF, à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture de l'engagement souscrit par la société à propos de...

France | 16/10/2006

France | France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3508

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2005, l'expédition du jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de Mme Christiane A tendant à la condamnation de la commune de Chaulgnes à lui payer diverses indemnités de licenciement à la suite de la cessation du contrat de travail conclu avec l'association pour l'exploitation du restaurant scolaire et transféré à la dite commune ensuite de la mise en liquidation...

France | 26/06/2006

France | France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3510

17-03-01-02-01-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 2005, l'expédition du jugement rendu le 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une requête du GAEC de Campoussin tendant à la condamnation in solidum de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, de la société Nicoletti, de la société DTP Terrassements et de l'entreprise William Villard, au paiement de dommages et intérêts en réparation des dommages causés aux vergers du...

France | 26/06/2006

France | France, Tribunal des conflits, 24 avril 2006, C3500

...M. Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 septembre 2005, la requête présentée par la SOCIETE FRADAY tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en responsabilité qu'elle a introduite à l'encontre de la commune de Gujan-Mestras à la suite de la rupture par celle-ci des pourparlers engagés entre elles, et, en conséquence, déclare nul et non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 septembre 2003 ; Vu ledit jugement par lequel le tribunal de grande...

France | 24/04/2006

France | France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, C3498

...M. Stahl...Vu, enregistrée au secrétariat le 25 août 2005, l'expédition de la décision du 6 juillet 2005, par laquelle le tribunal administratif de Melun a renvoyé au tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de M. Guy X tendant à ce que le bureau d'études techniques BERIM soit condamné à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal de grande instance de paris et la cour d'appel de Paris ; Vu, l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente...

France | 20/02/2006

France | France, Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, C3570

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Maître André, ès-qualités de liquidateur de la SEM OLYMPIQUE D'ALES EN CEVENNES à la commune d'Alès devant le tribunal de commerce d'Alès ; Vu le déclinatoire présenté le 9 juin 2005 par le préfet du Gard, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs...

France | 20/11/2006

France | France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, C3488

...M. Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juin 2005, l'expédition de la décision du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Melun ayant condamné le département du Val-de-Marne à indemniser cette commune des travaux de réfection d'une voie communale et des frais de trois expertises, et, d'autre part, rejeté, comme portées devant une juridiction...

France | 20/02/2006

France | France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, C3528

...M. Stahl...Vu, enregistrée au secrétariat le 6 mars 2006, l'expédition de la décision du 2 mars 2006, par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une requête de M. François A tendant à la condamnation de la Communauté de communes du Pays de Phalsbourg à lui payer la somme de 293,60 euros, en remboursement de la redevance pour ordures ménagères versée au titre des années 1999 à 2002, ainsi que de l'annulation de la redevance mise à sa charge au titre des années 2003 à 2005 a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

France | 16/10/2006
 
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