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12 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, C3570

...M. Stahl... 17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - RESPONSABILITÉ CIVILE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AU TITRE D'UNE ACTIVITÉ À CARACTÈRE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - COLLECTIVITÉ PUBLIQUE CONCERNÉE AYANT AGI EN QUALITÉ DE DIRIGEANT DE FAIT OU DE DROIT. 17-03-02-05-01-02 Si la recherche de la responsabilité civile de l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public au...

§ France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, C3506

...M. Stahl... 17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. - NATURE JURIDIQUE D'UN CONTRAT À APPRÉCIER À LA DATE DE SA CONCLUSION - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'INCIDENCE DE LA TRANSFORMATION D'UNE PERSONNE PUBLIQUE EN PERSONNE PRIVÉE SUR LES CONTRATS CONCLUS ALORS QU'ELLE ÉTAIT UNE PERSONNE PUBLIQUE. 17-03-02-03 Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, les contrats administratifs conclus par un...

§ France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, C3514

...M. Stahl... 17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. - INCLUSION - CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIÉTÉ FILIALE DE LA SNCF CHARGÉE DE GÉRER SON DOMAINE PUBLIC S'EST, POUR LE COMPTE DE LA SNCF, ENGAGÉE À CONCÉDER À UNE PERSONNE PRIVÉE UN LOCAL INCLUS DANS LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE D'UN LITIGE PORTANT SUR CE...

§ France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, C3528

...M. Stahl...Vu, enregistrée au secrétariat le 6 mars 2006, l'expédition de la décision du 2 mars 2006, par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une requête de M. François A tendant à la condamnation de la Communauté de communes du Pays de Phalsbourg à lui payer la somme de 293,60 euros, en remboursement de la redevance pour ordures ménagères versée au titre des années 1999 à 2002, ainsi que de l'annulation de la redevance mise à sa charge au titre des années 2003 à 2005 a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3508

...M. Stahl... 17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PRIVÉ. - PERSONNEL D'UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE DONT L'ACTIVITÉ EST REPRISE PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ART. L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL - A MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVÉ TANT QUE LES SALARIÉS N'ONT PAS ÉTÉ PLACÉS DANS UN RÉGIME DE DROIT PUBLIC RJ1 - B CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE D'UN REFUS D'UN SALARIÉ TRANSFÉRÉ DE SIGNER LE CONTRAT DE DROIT...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3510

...M. Stahl... 17-03-01-02-01-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES. VÉHICULES. NOTION DE DOMMAGE CAUSÉ PAR UN VÉHICULE. - A ABSENCE - DOMMAGE NE TROUVANT PAS SA CAUSE DÉTERMINANTE DANS L'ACTION D'UN VÉHICULE MAIS DANS LA CONCEPTION OU L'EXÉCUTION DE L'OPÉRATION DE TRAVAUX PUBLICS PRISE DANS SON ENSEMBLE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3522

...M. Stahl... 17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - EXISTENCE - ETABLISSEMENTS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT CRÉÉS PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - CONSÉQUENCE - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DE LA CHAMBRE À RAISON DE L'ACTIVITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF. 17-03-02-07-01 Il résulte des dispositions de la loi du 9 avril 1898 que les chambres de...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3524

...M. Stahl... 17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC SOCIAL. - RÉQUISITION DE MÉDECINS - USAGE DE SON POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE PAR LE PRÉFET - CONSÉQUENCE - LITIGE RELATIF AU DROIT À INDEMNISATION DES RÉQUISITIONS - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF. 17-03-02-07-03 Pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction...

§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2006, C3500

...M. Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 septembre 2005, la requête présentée par la SOCIETE FRADAY tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en responsabilité qu'elle a introduite à l'encontre de la commune de Gujan-Mestras à la suite de la rupture par celle-ci des pourparlers engagés entre elles, et, en conséquence, déclare nul et non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 septembre 2003 ; Vu ledit jugement par lequel le...

§ France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, C3488

...M. Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juin 2005, l'expédition de la décision du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Melun ayant condamné le département du Val-de-Marne à indemniser cette commune des travaux de réfection d'une voie communale et des frais de trois expertises, et, d'autre part, rejeté, comme portées devant une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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