Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners Francois dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 juillet 2003, 232801
...M. Séners François...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2001 et 14 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VENDRES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENDRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier annulant la délibération du 18 avril 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2003, 257794
...M. Séners François...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tino A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le maire de Saint-Laurent-de-Mure s'est opposé au raccordement de son terrain au réseau de distribution électrique et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2003, 242282
...M. Séners François...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2002 et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme Paul B : 1/- le jugement du 16 janvier 1997 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1995 par lequel le maire de la commune de Cranves-Sales ne s'est pas opposé à la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 février 2004, 234560
...M. Séners François...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE GROOT EN SLOT ALLIUM B.V., dont le siège est Middenweg A1, 1703 RA Heerhugowaard aux Pays-Bas et la SOCIETE BEJO ZADEN B.V., dont le siège est Trambaan 1, 1749 CZ - Warmenhuizen aux Pays-Bas ; la SOCIETE DE GROOT EN SLOT ALLIUM B.V. et la SOCIETE BEJO ZADEN B.V. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, rejetant leur...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 253354
...M. Séners François...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. José Fernando A ; 2° de rejeter la requête de M. A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 décembre 2004, 253108
...M. Séners François...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEVIANDES, société par actions simplifiées dont le siège est 1, place des Prairies à Cholet 49300 ; la SOCIETE SOGEVIANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette d'un montant de 5 020 979,94...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08 mars 2004, 249461
...M. Séners François...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2002 et 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ainsi que celle de sa femme tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1984 et 1986 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007, 273931
...M. Séners François...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 2004 et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault en date du 7 mars 2001 rejetant sa demande de pension pour les infirmités pharyngite chronique mico-purulente, épigastralgies avec troubles digestifs et psycho-syndrome post-traumatique...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 298304
...M. Séners François...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE Manche, agissant par son président en exercice, demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 18 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'association Manche Nature, annulé partiellement le jugement du 20 janvier 2004 du tribunal administratif de Caen et la décision du 20 août 2002 du président de la communauté de communes en tant que cette décision...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2007, 232801
...M. Séners François...Vu la décision en date du 9 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a d'une part, annulé l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la COMMUNE DE VENDRES tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier annulant, à la demande de la société du Camping de la Yole et de la société du Domaine de la Yole, la délibération du 18 avril 1994 par laquelle son conseil municipal a classé dans la voirie communale le chemin rural n° 3 dit des Montilles et d'autre...
