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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 259631

...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Didier Zéphirin X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2003 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

France | 10/03/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 259909

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nkefwa X épouse Y demeurant chez ... ; Mme Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2003 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 10/03/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 260026

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces desquelles...

France | 10/03/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 260321

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2003 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

France | 10/03/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 260437

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Maryse X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 10/03/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 260548

...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner...

France | 10/03/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 260729

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 10/03/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 février 2004, 217257

30-02-05-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Danielle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle a été rejetée sa demande tendant à l'octroi de diverses indemnités en réparation des préjudices subis du fait de la décision prise le 22 janvier 1998 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université des...

France | 27/02/2004 | Section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 23 février 2004, 204851

...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 1999, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 novembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 4 novembre 1995 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 1° lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 2° a décidé que...

France | 23/02/2004 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 23 février 2004, 225892

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant à ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal, déclare nulle et de nul effet la lettre du 26 juillet 2000 par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit prononcé le retrait du décret du 29 juillet 1997 portant acceptation de sa démission du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, à ce que soit poursuivie la procédure de réforme prévue par...

France | 23/02/2004 | 4eme sous-section jugeant seule
 
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