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§ France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1999, 182848

...M. Schwartz... 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans le corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel - Bénéfice des dispositions de l'article 14 du décret du 28 septembre 1988 portant statut de ce corps - Absence. 37-04-02 Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent, comme les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'ENA ainsi que les administrateurs territoriaux, être détachés dans le corps des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1994, 63044

...M. Schwartz... 60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT. ...Vu la décision rendue le 13 janvier 1993 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur les requêtes de Mme X..., déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime le 27 mai 1982, et ordonnant une expertise afin de déterminer l'étendue de son préjudice ; Vu l'ordonnance du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 1993, désignant M. Y...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 janvier 1994, 138121, 138182 et 141441

...M. Schwartz... 23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Existence - Dépenses d'investissement et de fonctionnement des collèges - Dépenses relatives aux installations sportives. 23-05-01-01 L'article 14 de la loi du 22 juillet 1983, qui a transféré aux départements les dépenses d'investissement et de fonctionnement des collèges, est applicable aux dépenses de toute nature destinées à mettre à la disposition des élèves les installations sportives nécessaires à l'enseignement...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1994, 140632

...M. Schwartz... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ...Vu l'ordonnance en date du 19 août 1992, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. LE MARC ; Vu la demande, enregistrée le 14 août 1992 au greffe du tribunal administratif de Nantes par M...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 07 décembre 1994, 132715

...M. Schwartz... 30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE ...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée parl'UNION DES ENSEIGNANTS DE BRETON, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION DES ENSEIGNANTS DE BRETON demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de l'arrêté interministériel du 30 avril 1991 en tant qu'il définit, en deux annexes à son article 4, les épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1994, 107035

...M. Schwartz... 54-08-01-01-03,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification - a Notification au mandataire - b Notification ultérieure par voie administrative - Absence de réouverture du délai 1 2 3. 54-08-01-01-03 La notification d'un jugement au mandataire du requérant devant le tribunal administratif fait courir le délai d'appel dont dispose l'intéressé, sans qu'une notification effectuée ultérieurement par la voie administrative puisse faire naître un nouveau délai. ...Vu la requête sommaire et le mémoire...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 07 décembre 1994, 153132

...M. Schwartz... 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du 21 octobre 1993 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une période de trois mois ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1994, 93040

...M. Schwartz... 30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Irrégularité dans le déroulement des épreuves d'un examen - Non respect de l'anonymat des copies - Absence d'obligation de faire composer à nouveau l'ensemble des candidats. 30-01-04-02-02 Examen dans le cadre duquel l'anonymat des copies n'a pas été respecté. S'il appartient dans un tel cas au jury de corriger l'irrégularité constatée, il n'est pas tenu de faire composer à nouveau l'ensemble des candidats. Régularité d'une nouvelle correction des...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 mars 2001, 224006

...M. Schwartz... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Z... Luz X... Y..., demeurant ... ; Mme GARAY Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 mars 2001, 227604

...M. Schwartz... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris à annuler son arrêté du 29 septembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Mathew Ahmad ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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