Résultats par plus ancien

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz

2 134 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 132993

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier 1992 et 6 mai 1992, présentés pour le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, dont le siège est situé ... ; le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en...

France | 03/03/1993 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 113406

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. François-Xavier X... et Y... LUCAS, médecins spécialistes en gynécologie médicale et obstétrique demeurant ... ; MM. X... et LUCAS, demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 octobre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins leur a ordonné de fermer dans un délai de six mois, le cabinet secondaire de gynécologie...

France | 29/03/1993 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 115987

54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Pourvoi, émanant de l'auteur d'un... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1990 et 3 août 1990, présentés pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 janvier 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté un appel qu'il aurait formé contre une décision en date du 24 juin 1989 du conseil régional de l'ordre...

France | 29/03/1993 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 48568 et 48569

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante -... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 48 568, la requête, enregistrée le 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'article 2 du jugement en date du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté une partie de ses conclusions dirigées contre les notes de service des 28 septembre 1981 et 22 mars 1982 du maire de Maisons-Laffitte qui ont fix...

France | 29/03/1993 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 73216

54-05-04-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Absence - Conclusions à fin de non-lieu rejetées,... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... à Saint-Hilaire de Riez 85270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre subsidiaire, d'annuler un jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de...

France | 29/03/1993 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 97547

36-03-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Annulation de concours -... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1988 et 1er septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'examen de sélection professionnelle organisé le 24 juin 1985 pour l'établissement de la liste...

France | 29/03/1993 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mai 1993, 104444

14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 janvier 1989 et 3 mai 1989, présentés pour la VILLE DE SAINT-MALO, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville 34500 Saint-Malo ; la VILLE DE SAINT-MALO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 27...

France | 07/05/1993 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mai 1993, 107221

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Schwartz...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 1er juillet 1988 par laquelle le directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme a retiré de la consommation humaine une carcasse de veau en provenance de...

France | 07/05/1993 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mai 1993, 107464

07-01-02-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1989 et 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES CHAUFFE-EAU C.I.C.E., dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

France | 07/05/1993 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mai 1993, 110947

34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Choix de la procédure... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1989 et 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 1988 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré d'utilit...

France | 07/05/1993 | 4 / 1 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award