Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

60 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 30 avril 2001, 3202

...M. Schwartz... 54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF 66-08 TRAVAIL ET EMPLOI - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION ...Vu enregistrée à son secrétariat le 9 février 2000, la requête présentée pour M. Alain X..., demeurant ... et M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt, en date du 26 avril 1986, par lequel la cour d'appel de Paris les a déboutés de leurs demandes dirigées contre leurs employeurs, la Société d'encouragement pour l'amélioration de la...

§ France, Tribunal des conflits, 30 avril 2001, 3230

...M. Schwartz... 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE 54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS ...Vu, enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2000, l'expédition du jugement du 15 mai 2000 par lequel le tribunal des affaires sociales de sécurité sociale d'Epinal, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation des communes de Girecourt-sur-Durbion...

§ France, Tribunal des conflits, 21 mai 2001, 3228

...M. Schwartz... 17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2000, l'expédition du jugement du 25 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que le tribunal apprécie la validité d'une clause insérée dans le contrat de vente d'herbe à lui consenti par le centre hospitalier de Montpon-Ménesterol...

§ France, Tribunal des conflits, 21 mai 2001, 3242

...M. Schwartz... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2000, l'expédition du jugement du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete, saisi d'une demande de M. MU SI YAN, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. X..., tendant au remboursement de droits de...

§ France, Tribunal des conflits, 21 mai 2001, 3260

...M. Schwartz... 17-03-01-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - RESPONSABILITE POUR DOMMAGES PAR ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 86-29 DU 9 JANVIER 1986 ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2001, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Z..., Mme X..., Mme A..., Mme Z... et le syndicat...

§ France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3250

...M. Schwartz... 17-03-02-07-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION 37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION ...Vu enregistrée à son secrétariat le 14 novembre 2000, l'expédition de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS...

§ France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3258

...M. Schwartz... 17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL ...Vu, enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2001, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Suzanne X... au centre national de la recherche scientifique devant le Conseil de prud'hommes de Toulouse ; Vu le déclinatoire, présenté le 27 avril 1998, par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, C3274

...M. Schwartz...Vu le jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Reims s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à l'association P.R.I.S.M.E., qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les observations, présentées par le ministre de l'intérieur, qui relève que ses services sont étrangers au litige ; Vu le mémoire, présenté au nom de M. et Mme C..., qui s'en remettent à la décision du Tribunal sur la compétence ; Fin de visas de l'Affaire N° C3274 Vu les autres pièces du...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 03138

...M. Schwartz... 135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -CAJuge compétent - Juge administratif - Délibérations et arrêtés municipaux pris pour l'autorisation et la passation de contrats de droit privé. 135-01-015-02, 17-03-02-005-01 Le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations des conseils municipaux et les arrêtés des maires, même si leur objet est l'autorisation et la passation de contrats de droit priv...

§ France, Tribunal des conflits, 17 avril 2000, 03150

...M. Schwartz... 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif saisie, sur renvoi après cassation, du fond du litige - Possibilité de décliner sa compétence et de faire application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié - Absence. 17-03, 54-08-02-03-03, 54-09-04 Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif est saisie, sur renvoi après cassation, du fond du litige, elle ne peut décliner sa compétence et faire application de l'article 34 du décret du 26...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.