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§ France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1998, 03067

...M. Schwartz... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 1996, l'expédition du jugement du 6 mars 1996 du tribunal administratif de Grenoble par lequel ce tribunal, saisi d'une demande de M. X..., a renvoyé au tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de...

§ France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1998, 03106

...M. Schwartz... 17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Compétence en matière fiscale - a Application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et non de la loi du 17 mars 1909 - Existence - Acte se présentant comme un avis à tiers détenteur 1 - b Contestation de l'exigibilité de l'obligation - Existence en l'espèce. 17-03-01-01, 19-02-01-01 a Une mesure de poursuite qui se présente comme décernée en...

§ France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1998, 03124

...M. Schwartz... 17-03-02-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Contrat conclu entre une maison d'arrêt et une entreprise en vue de la location de téléviseurs aux détenus 1. 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Un contrat par lequel une entreprise s'engage, d'une part, à fournir à une maison d'arrêt le matériel et la technique nécessaires à l'installation...

§ France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1998, 03128

...M. Schwartz... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 1998, l'expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M...

§ France, Tribunal des conflits, 15 mars 1999, 03080

...M. Schwartz... 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES -Contrat de bail passé entre une association non concessionnaire d'un service public et une autre personne de droit privé - Contrat de droit privé, alors même qu'il comporte occupation du domaine public. 17-03-02-03-01-01, 24-01-02-01-01-01, 39-01-02-02-05 Une association bénéficiant de la mise à disposition par la SNCF d'installations dépendant du domaine...

§ France, Tribunal des conflits, 15 mars 1999, 03120

...M. Schwartz... 54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mai 1998, l'expédition du jugement du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de la COMMUNE DE DIOU 36260, et tendant à la condamnation de la Société Coforop à la réparation des dommages causés par celle-ci à un chemin communal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le...

§ France, Tribunal des conflits, 15 mars 1999, 03146

...M. Schwartz... 17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle- Calédonie article 1er - Notion de "personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un...

§ France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03098

...M. Schwartz... 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Existence - Dommages causés à l'occasion de travaux réalisés, pour le compte d'une commune, en vue de l'entretien d'un arbre classé monument naturel loi du 2 mai 1930. 17-03-02-06-01, 67-01-01-01 Réclamation présentée par une commune tendant à la réparation du dommage qui aurait été causé à un arbre classé comme monument naturel au titre de la loi du 2 mai 1930 à l'occasion de...

§ France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03142

...M. Schwartz... 17-03-02-03-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Existence, nonobstant la circonstance que la passation du contrat est soumise au code des marchés publics 1 2 3. 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 La circonstance que la passation d'un contrat soit soumise, en raison de son montant, au code des marchés publics ne saurait lui conférer...

§ France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03154

...M. Schwartz... 54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les EPOUX X... à la commune de Saint-Martin d'Ablois, la compagnie d'assurances GAN et le PREFET DE LA MARNE, Direction des services vétérinaires devant le Président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne statuant comme juge des référés ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 20 novembre 1998 par le PREFET DE LA MARNE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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