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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz

60 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 30 avril 2001, 3202

54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF 66-08 TRAVAIL ET EMPLOI - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION ... ...M. Schwartz...Vu enregistrée à son secrétariat le 9 février 2000, la requête présentée pour M. Alain X..., demeurant ... et M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt, en date du 26 avril 1986, par lequel la cour d'appel de Paris les a déboutés de leurs demandes dirigées contre leurs employeurs, la Société d'encouragement pour l'amélioration de la race des chevaux...

France | 30/04/2001

France | France, Tribunal des conflits, 21 mai 2001, 3260

17-03-01-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2001, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Z..., Mme X..., Mme A..., Mme Z... et le syndicat CGTR Ports et Docks à MM. B... et Y..., à l'agent judiciaire du Trésor et à la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion, devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis ; Vu le déclinatoire présenté le 28 novembre...

France | 21/05/2001

France | France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, C3274

...M. Schwartz...Vu le jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Reims s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à l'association P.R.I.S.M.E., qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les observations, présentées par le ministre de l'intérieur, qui relève que ses services sont étrangers au litige ; Vu le mémoire, présenté au nom de M. et Mme C..., qui s'en remettent à la décision du Tribunal sur la compétence ; Fin de visas de l'Affaire N° C3274 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des...

France | 17/12/2001

France | France, Tribunal des conflits, 21 mai 2001, 3228

17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2000, l'expédition du jugement du 25 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que le tribunal apprécie la validité d'une clause insérée dans le contrat de vente d'herbe à lui consenti par le centre hospitalier de Montpon-Ménesterol et l'obligeant à évacuer les lieux à la première injonction, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du...

France | 21/05/2001

France | France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3258

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2001, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Suzanne X... au centre national de la recherche scientifique devant le Conseil de prud'hommes de Toulouse ; Vu le déclinatoire, présenté le 27 avril 1998, par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer, même par voie...

France | 18/06/2001

France | France, Tribunal des conflits, 30 avril 2001, 3230

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Schwartz...Vu, enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2000, l'expédition du jugement du 15 mai 2000 par lequel le tribunal des affaires sociales de sécurité sociale d'Epinal, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation des communes de Girecourt-sur-Durbion, Laveline-devant-Bruyères, Lépanges-sur-Vologne, Docelles, Chenimenil, Grandvillers et Bruyères au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par sa non-affiliation à un régime de...

France | 30/04/2001

France | France, Tribunal des conflits, 21 mai 2001, 3242

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2000, l'expédition du jugement du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete, saisi d'une demande de M. MU SI YAN, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. X..., tendant au remboursement de droits de douanes et taxes assimilées perçus à l'importation en Polynésie française, en 1993, d'un véhicule automobile, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

France | 21/05/2001

France | France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 3250

17-03-02-07-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu enregistrée à son secrétariat le 14 novembre 2000, l'expédition de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS tendant à l'annulation des décisions n°s 97.001, 97.002 et 97.003 du 13 septembre 1997 du conseil national des barreaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question...

France | 18/06/2001

France | France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2000, 3234

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 août 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société DHT PHARMA à l'Université Paris Sud devant le tribunal de grande instance d'Evry ; Vu le déclinatoire présenté le 19 avril 1999 par le PREFET DE L'ESSONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige concerne...

France | 18/12/2000

France | France, Tribunal des conflits, 23 octobre 2000, 3220

17-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -CAMesure d'instruction demandée au juge des référés -... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE CAPRARO et la S.M.A.B.T.P. à M. Y... et à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement DRIRE du Lot, avec intervention de l'Agent judiciaire du Trésor, des Consorts X... et de la M.A.I.F., devant le Président du tribunal de grande instance de...

France | 23/10/2000
 
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