La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz
| France, Conseil d'État, 4 ss, 07 décembre 1994, 153132
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Schwartz...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du 21 octobre 1993 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une période de trois mois ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1994, 140632
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Schwartz...Vu l'ordonnance en date du 19 août 1992, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. LE MARC ; Vu la demande, enregistrée le 14 août 1992 au greffe du tribunal administratif de Nantes par M. X... LE...
| France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1999, 182848
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Magistrats... ...M. Schwartz...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne I..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 8 août 1996 portant inscription au tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'année 1996 et le décret du 16 septembre 1996 portant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1994, 107035
54-08-01-01-03,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification - a... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 5 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 28 août 1985 du maire de Quaix-en-Chartreuse refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 janvier 1994, 138121, 138182 et 141441
23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES... ...M. Schwartz...Vu, 1° sous le n° 138121, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1992 et 30 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association nationale des élus régionaux, dont le siège social est ... ; ladite association demande au Conseil d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle en date du 9 mars 1992 relative à la "mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1994, 63044
60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Schwartz...Vu la décision rendue le 13 janvier 1993 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur les requêtes de Mme X..., déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime le 27 mai 1982, et ordonnant une expertise afin de déterminer l'étendue de son préjudice ; Vu l'ordonnance du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 1993, désignant M. Y... comme expert, et le rapport...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1994, 93040
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Irrégularité... ...M. Schwartz...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1987 et 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ...Union à Caen 14000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 10 novembre 1984 du jury d'examen du diplôme d'études universitaires générales...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 07 décembre 1994, 132715
30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée parl'UNION DES ENSEIGNANTS DE BRETON, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION DES ENSEIGNANTS DE BRETON demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de l'arrêté interministériel du 30 avril 1991 en tant qu'il définit, en deux annexes à son article 4, les épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 15 juin 2001, 202445
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1998 et 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel C., demeurant 9, rue Saint-Georges à Bergerac 24100 ; M. C. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 octobre 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 06 juin 2001, 224973
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération par laquelle le jury du concours d'accès au cycle préparatoire du concours interne de l'école nationale d'administration, 2ème catégorie, pour l'année 2000 a établi la liste des candidats admis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-819 du 27...
