Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Schrameck dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 mai 1982, 19538
46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS CEDEX 04 AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 21597
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 21 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 20987
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Ventes à des... ...M. Schrameck...Requête de la société Stenval tendant à : 1° la réformation du jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Lille a partiellement rejeté sa demande en réduction du complément de taxe à la valeur ajoutée auquel la société Stenval et la société S.A.L.F.A. ont été assujetties pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 par avis de mise en recouvrement du 13 novembre 1975 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 mai 1982, 26346
19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. X ..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 mai 1982, 20636
19-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. Schrameck...Requête de la société "La compagnie française des jeux et jouets" tendant à : 1° la réformation du jugement du 26 juillet 1979 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la déduction, pour un montant de 15 899,75 F du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er mars 1973 au 28 février 1974, par avis de mise en recouvrement du 29 octobre 1976 ; 2° la réduction de l'imposition contestée...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 janvier 1982, 22554 et 22556
19-04-01-02-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schrameck...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1980 SOUS LE N° 22.556, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - REFORME LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 mai 1982, 24005
19-03-041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Notion de recettes article 1469-4... ...M. Schrameck...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 janvier 1980 du tribunal administratif de Strasbourg accordant à M. Jean X... un dégrèvement correspondant à une réduction de 32 822 F de la base imposable à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Amarin ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de M. X... ; Vu le code général...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1982, 22188
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. BALLU Y... ENTRE LE MONTANT DE LA T.V.A. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA VENTE D'UN PROTOTYPE ET LE MONTANT DE L'IMPOSITION DU PRIX FIXE PAR LE TRIBUNAL A 20.000 F ; 2° REMETTE A LA CHARGE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1982, 18830
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... DOCTEUR EN MEDECINE DEMEURANT... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET 1979 ET 5 MAI 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 12 mars 1982, 17074
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1979 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de 1974 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit beoin...
