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36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE. ... ...M. Scanvic...Vu 1° sous le n° 115 021 la requête enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. François Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 86-35959 à 86-36011 et 86-36031 à 86-36034 du tribunal administratif de Lyon en date du 14 décembre 1989 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'institut régional d'administration de Lyon fixant sa rémunération pour le mois d'avril 1986 ; 2° d'annuler ladite...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Obligation... ...M. Scanvic...Vu la requête enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rakesh X..., demeurant chez Monsieur Rana Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 juin 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Scanvic...Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 janvier 1992 présenté par le MINISTRE D'ETAT...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Scanvic...Vu l'ordonnance en date du 8 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PRESSE E.C.G. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mushiya X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 1988 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1986 par laquelle le directeur de l'office français de...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... Polynésie Française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 21 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, annulé les...

68-03-03-02-02,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ..., Mme Odile Marie Michèle Y..., demeurant ..., M. Pierre Marie Z... Y..., demeurant ..., M. Jean-Marc Eugène Y..., demeurant ..., Mme Dominique Marie Elizabeth Y..., demeurant ... et M. Pascal Marie René Jean Y... demeurant ... ; les consorts Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1990...

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Retrait d'une note ministérielle, inappliquée, décidant le... ...M. Scanvic...Vu l'ordonnance, enregistrée le 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DU...

33-02-06-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - QUALITE -Personnel de catégories C et D de l'Institut national de la... ...M. Scanvic...Vu 1°, sous le numéro 93 107, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1987, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, DE L'ENERGIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; le SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, DE L'ENERGIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12...

01-02-02-01-03-12 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 25 juillet 1986 en tant qu'il nomme M. X... vice-président au tribunal de grande instance de Tours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...