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36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Rémunération pour missions d'ingénierie... ...M. Scanvic...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistrés les 14 avril et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions implicites rejetant les demandes de M. X... et de Mmes Joëlle Y..., Yvette B..., Jacqueline C..., Odette D...

33-02-06-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - QUALITE -Emplois permanents - Agent contractuel à temps complet d'un... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous les n°s 109 181 et 110 745 les 20 juillet 1989 et 2 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION O.R.S.T.O.M. ; l'O.R.S.T.O.M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme...

01-09-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS... ...M. Scanvic...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. X..., a d'une part annulé l'arrêté du 20 octobre 1985 de l'inspecteur d'académie de l'Isère radiant M. X... des cadres d'élève-instituteur, a d'autre part...

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Scanvic...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES TRANSPORTS enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1984 et 10 décembre 1984 ; le MINISTRE DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia, les décisions en date du 16 juillet 1979 par lesquelles le ministre chargé de...

36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Rémunération pour missions d'ingénierie... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, dont le siège est ... 75732, et représenté par son président en exercice ; le syndicat national des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1986 par...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Scanvic...Vu 1°, sous le n° 91 451, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Denise X..., professeur, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...M. Scanvic...Vu l'ordonnance en date du 18 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française ; Vu la demande enregistrée...

34-02-01-01-005-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Scanvic...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henry X..., demeurant à Lavaurs, Jaleyrac 15200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 avril 1981 du préfet du Cantal déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement...

46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS... ...M. Scanvic...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1987, présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé à la demande de M. X..., enquêteur de police, la décision du 12 décembre 1985 par laquelle le Haut commissaire...

335-05-02-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Personne ayant appartenu au corps des... ...M. Scanvic...Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 29 février 1988 présentée pour M. X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 10 avril 1988, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la...