Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Savoie dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 112512
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 décembre 1989 et le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MORANCE représentée par son maire à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal du 13 décembre 1989 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 du jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 192795
60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1997 et 22 avril 1998, présentés pour Me Patrick OUIZILLE, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la société "Le Toit de la Grande Arche", domicilié ... ; Me OUIZILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, le jugement du 30 juin...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 143523
03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1992 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Louise X..., demeurant 17, cours Carnot à Elbeuf 76500 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 octobre 1987 par laquelle le Préfet de l'Eure a accordé à son fermier , M. Y..., l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 104626
23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS 24 DOMAINE ... ...M. Savoie...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES CONTRIBUABLES - SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR, dont le siège est au Mas de la Mude à Salernes 83690, représentée par son président en exercice ; la ligue demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande relative à la gestion par le conseil général du Var de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 janvier 1999, 184328
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Savoie...Vu, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 10 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Serge X... ; Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1996 au greffe dudit tribunal, présentée par M. Serge X... demeurant ... le...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 mars 1999, 193375
08-01-02-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MEDECINS MILITAIRES -Engagement de... ...M. Savoie...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1998, l'ordonnance en date du 14 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Christian X... ; Vu la demande, enregistrée le 11 février 1994 au greffe du tribunal administratif de Limoges...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 octobre 1994, 132712
03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Savoie...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 5 février 1991 par laquelle le préfet du Calvados a autorisé le transfert au profit de M. X... d'une quantité de référence laitière de 146 656 litres ; 2° rejette la demande présentée par M. et Mme Y...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1994, 118394
03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Savoie...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Patrick X..., annulé, d'une part, la décision du préfet des Côtes-du-Nord en date du 22 décembre 1988 limitant à 149 123 litres le transfert à son profit de la quantité de référence laitière de son père, M. Georges X..., et affecté le surplus, soit 3 927...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 mars 1994, 139869, 140648 et 140649
56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT 1... ...M. Savoie...Vu 1°, sous le n° 139 869, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense de la Cinq, dont le siège est ... ; l'association de défense de la Cinq demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant attribution de fréquences...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1994, 114812
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBERVILLIERS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUBERVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée T.I.A.L. et de M...
