Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Sanson dans la jurisprudence francophone - page 2

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelmajid X..., représenté par Mlle Da Costa demeurant ... 176 à Petit-Quevilly 76140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 30 novembre 1992 ayant refusé d'abroger l'arrêté du 5 avril 1988 expulsant M. X... du territoire...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Sanson...Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1994 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Ilyas X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 21 mars 1994 présentée par M. X..., demeurant 5 rue M'barek El Bakkay, Kebibat, à Rabat Maroc et tendant à ce que...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1994 et 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Mahmoud X..., demeurant 18 Place du Forez - Bât. C 12 à Rive-de-Gier 42800 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a refusé à M. et Mme X... l'admission au séjour en France au titre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Mahfoud demeurant chez M. X... ... V à Guercif Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 1992 par laquelle le préfet de Seine-Maritime lui a enjoint de quitter la France dans les plus brefs délais...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Sanson...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1995, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au Conseil d'Etat la requête de M. ATTALAH Tahar ; Vu la requête enregistrée au greffe dudit tribunal le 19 décembre 1994, présentée par M. X... Tahar demeurant ... El Eulma à Sétif Algérie ; M. ATTALAH demande que le tribunal annule la...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DOGAN Z... demeurant c/o Me Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 1994 l'expulsant du territoire français et d'autre part de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du même jour l'assignant...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1995 et 26 octobre 1995, présentés pour M. Didier René X... demeurant ... 92120 Montrouge ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 mai 1995 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a infirmé la décision de la Commission régionale...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Etienne demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 20 juillet 1995 de madame le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'elle l'a condamné, dans son article 2, à verser une somme de 2 000 F à la liste "Berstheim Avenir" au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Sanson...Vu, 1°, sous le n° 173431, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel Y..., demeurant La Haute Roche à Montourtier 53150 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Soulgé-sur-Ouette lors des opérations qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 ; 2° rejette la protestation de M. Marcel X... contre ces...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1995 et 2 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vincent Z... demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de M. Jean-Paul A..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Glageon pour la désignation de conseillers municipaux ; 2° rejette la protestation de...