Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Sanson dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 137259
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES et M. X... demandent l'annulation de la décision du 9 mars 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des architectes a fixé le taux et l'assiette des cotisations dues par les architectes agréés pour l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 132430
01-04-04-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 mars et 14 mai 1990 par lesquelles le préfet du Loiret lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1994, 115930, 115931, 116008, 116009 et 119840
13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission bancaire - Pouvoirs - 1... ...M. Sanson...Vu 1°, sous le numéro 115 930, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée pour la société en nom collectif Jean Z... et compagnie, dont le siège est Place des Cévennes à Saint-Ambroix 30500 ; la société en nom collectif Jean Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle la commission bancaire a désigné M. A... en qualité d'administrateur provisoire de la banque...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 juin 1994, 128262
16-04-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1991, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 juin 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Antibes à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les droits des habitants d'un quartier de cette ville ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 25 novembre 1994, 140044
14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Lyon en date du 3 mai 1991, confirmée par décision implicite de refus sur recours gracieux, lui refusant la présentation d'un successeur...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 133540
13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission bancaire - Communication des documents... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992 et le 23 mars 1992, présentés pour le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1991 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a ordonné la communication, par la commission bancaire, d'un rapport établi le 12 octobre 1987 à la suite...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1994, 137961
01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1992 et 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Casinos de France dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association Casinos de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1994, 125935
23-05-02,RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS -Voirie... ...M. Sanson...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace enregistré le 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 19 mars 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que par ledit arrêt l'Etat a été condamné à payer à M. X... la somme de 10 475,35 F avec intérêts au taux légal à compter...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 147594
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION. 49-05-04-03 POLICE... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant n° 12037, cellule 372, centre de détention d'Ecrouves, BP 311 à Toul Cedex 54201 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1990 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger son arrêt...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 octobre 1994, 120315
16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1990 et 7 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 21 mars 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a décidé d'inscrire au budget de la commune pour 1988, un...
