Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Sanson dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1992, 134294 et 134297
17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -CAConnexité -... ...M. Sanson...Vu 1° sous le n° 134 294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1992 et 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMYA, dont le siège ... ; la SOCIETE OMYA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du comité de défense de Vingrau et autres, décidé qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés en...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 118872 et 121454
03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Section de commune résultant de la réunion d'une commune à une autre... ...M. Sanson...Vu 1°, sous le n° 118 872, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1990, présentée par la commune d'Argilly 21700 ; la commune d'Argilly demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite née du silence observé par le maire de la commune requérante à la demande de M. Michel X... tendant à son inscription au...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 13 janvier 1993, 116780
68-03-025-02-02-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai 1990 et 17 septembre 1990, présentés pour Mme Hélène-Baptistine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1988 par laquelle le maire d'Hyères a accordé un permis de construire à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1993, 121617
18-07-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - VOIES DE RECOURS -Arrêt de la Cour... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ..., M. Max Z..., demeurant ..., et M. Maurice X..., demeurant ... ; MM. Y..., Z... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 1990 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête en suspicion légitime tendant au...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 115073
34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération... ...M. Sanson...Vu, 1° sous le n° 115 073, la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Germain-en-Laye Yvelines, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval A 13 et Nanterre A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 142226
41-01-05-05,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. Sanson...Vu le recours présenté pour le ministre de l'équipement, du logement et des transports enregistré le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a 1 annulé la décision du 6 juillet 1992 du préfet des Yvelines autorisant la Société de l'autoroute Paris-Normandie à réaliser les travaux de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1993, 107428
26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Tutelle et mesures voisines -... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie Y... demeurant Peymeynard, Saint-Loubès 33450 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a exclu M. Abdelkader...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1993, 108866
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date d'ouverture - Arrêté réglementant la chasse au gibier d'eau dans le département de la... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale ..., représentée par son président en exercice ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1993, 109702
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date d'ouverture - Arrêté réglementant la chasse au gibier d'eau dans le département de la... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale ... représentée par son Président en exercice ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1993, 118859
54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Sursis à exécution d'une décision d'une cour... ...M. Sanson...Vu l'acte en date du 28 avril 1992 par lequel le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a transmis au président de la section du contentieux, en application du deuxième alinéa de l'article 57-7 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, la requête présentée pour M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 5 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené de 203 553,23 F à 190 831,15 F et de 203...
