La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Salat-Baroux

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1994 et 21 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Maître Jean-Yves X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société française de rénovation foncière SFRF, demeurant ... l'Echat 94009 ; Maître X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée en exécution du jugement du 25 juin...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., demeurant Les Margaux à Pionsat 63330 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme en tant qu'elle porte sur sa propriété sise sur le territoire de la commune de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune d'Iholdy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars 1998 et 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS 77140, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1995 du tribunal administratif de Versailles annulant la...

34-02-01-01-005-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOURRIBES Alpes-de-Haute-Provence, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VOLONNE Alpes-de-Haute-Provence, représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION SYNDICALE D'ARROSAGE DU CANAL DE LA PLAINE DE VOLONNE, représentée par ses représentants en exercice et...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE SNUIP-UNSA POLICE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'édiction de l'arrêté interministériel prévu...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête enregistrée 16 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Beauvais, Compiègne et Saint-Just-en-Chaussée, dans la région...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est ... ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après les avoir déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accouchement des enfants jumeaux de...

54-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -CARecours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1998 et 12 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GASSIN 83580 ; la COMMUNE DE GASSIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 95LY00432 du 10 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SARL "Jardins et espaces verts Derbez", le jugement par lequel le tribunal...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 29 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à réparer les dommages...