Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

396 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1999, 157267

...M. Salat-Baroux... 49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1994 et 21 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Maître Jean-Yves X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société française de rénovation foncière SFRF, demeurant ... l'Echat 94009 ; Maître X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée en exécution du...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 mars 1999, 158671

...M. Salat-Baroux... 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., demeurant Les Margaux à Pionsat 63330 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme en tant qu'elle porte sur sa propriété sise sur le territoire de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 09 février 2000, 209256 et 211729

...M. Salat-Baroux... 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 VOIR PROCEDURE -CARejet au fond - Exécution d'une décision du Conseil d'Etat annulant une décision prononçant la radiation des cadres de la commune d'Hautmont de M. S - Contestation du caractère effectif de la réintégration et demande d'indemnisation du préjudice causé par l'éviction illégale - Litiges distincts. 37-05-005, 54-06-07-01-02 Annulation par le Conseil d'Etat de la décision prononçant la radiation d'un agent des cadres d'une commune. Pour assurer...

§ France, Conseil d'État, 06 mars 2000, 189768

...M. Salat-Baroux... 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX. ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 août et 1er septembre 1997 et le 17 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'ordonnance du 5 novembre 1996...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 mars 2000, 189678

...M. Salat-Baroux... 55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS -Convocation à l'audience article R. 5033 du code la santé publique - Obligation - Contestation relative au bénéfice de l'amnistie - Existence. 55-04-01-02, 55-04-02-041 Eu égard à l'objet des contestations relatives au bénéfice de l'amnistie en matière disciplinaire, les juridictions ordinales doivent appliquer aux instances relatives à ces contestations l'ensemble des règles de procédure prévues en matière disciplinaire et sont tenues...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 19 juin 2000, 207730

...M. Salat-Baroux... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 2000, 207894

...M. Salat-Baroux... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... Z..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. BIHINA Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1999 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 03 juillet 2000, 183850

...M. Salat-Baroux... 34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -CAExistence ou non d'un détournement de pouvoir - a Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond 1 - b Cour administrative d'appel ayant reconnu l'existence d'un détournement de pouvoir sans avoir recherché si l'opération répondait ou non à un but d'intérêt général - Erreur de droit - Existence. 34-01-01 a L'existence ou non d'un détournement de pouvoir au cours de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique relève de...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 mars 2000, 197650

...M. Salat-Baroux... 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, ayant son siège social ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 11 février 2000, 207816

...M. Salat-Baroux... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai et 5 novembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal admistratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.