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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SORIN dans la jurisprudence francophone

871 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA00677

...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingt à lui verser une somme de 131 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, consécutifs à l'intervention chirurgicale réfractive de l'oeil droit qui s'est déroulée le 17 septembre 2008. Par un jugement du 21 décembre 2012, le Tribunal administratif de Paris a limité à la somme de 8 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné ledit centre. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 22/09/2014 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13pa00704

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D..., et M. B... E...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser une somme totale de 85 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis à raison de la faute commise par l'AP-HP. Par un jugement du 21 décembre 2012, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à leur verser une somme totale de 2 250...

France | 22/09/2014 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA01258

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2011 et a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement du 30 janvier 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

France | 22/09/2014 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA02517

38-07-01 Logement. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D..., épouseE..., M. A... E...et Mlle B...E...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 34 000 euros en réparation du préjudice résultant pour eux et leur fils mineur de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de procéder à leur relogement. Par un jugement du 23 avril 2013, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme D...épouse E...une somme de 3 000 euros. Procédure devant la Cour...

France | 22/09/2014 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA02904

...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré, respectivement, deux, un, deux, deux, trois et deux points sur son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 29 janvier 2009, 1er juillet 2009, 18 novembre 2009, 31 décembre 2009, 2 juin 2010 et 16 septembre 2010. Par un jugement n° 1104986 du 10 juillet 2013, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 22/09/2014 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA02957

...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 10 juillet 2012 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire égyptien contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1216591 du 17 juin 2013, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2013, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

France | 22/09/2014 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA02995

...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler la décision " 48 SI " notifiée le 2 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire, a prononcé l'invalidation de celui-ci pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer et, d'autre part, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points de son permis de conduire. Par un jugement n° 1107578 du 14 juin 2013, le magistrat...

France | 22/09/2014 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13pa03083

...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision " 48 SI " du 19 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire, a prononcé l'invalidation de celui-ci pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points de son permis de conduire et la décision du 9 mai 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux. Par un...

France | 22/09/2014 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA03998

...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 3 mai 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1308296 du 1er octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2013, appuyée de pièces complémentaires enregistrées au greffe de la Cour...

France | 22/09/2014 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 14pa00353

...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1311899 du 10 décembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2014, appuyée de pièces complémentaires enregistrées au greffe de la...

France | 22/09/2014 | 8ème chambre
 
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