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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Romain Victor

863 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 septembre 2016, 383784

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1998 à 2010 à raison d'un immeuble situé 3, place du Caprice à Noisy-le-Grand. Par un jugement n° 1310097 du 30 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2014...

France | 19/09/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 septembre 2016, 392278

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Syndicat du lotissement Le Verdon a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 janvier 2012 par laquelle le maire de la commune de Quinson a refusé de tirer les conséquences résultant de la délibération du 21 février 2003 du conseil municipal de la commune acceptant le transfert de la voirie du lotissement Le Verdon dans le patrimoine communal dès lors que les démarches de son prédécesseur n'avaient pas abouti. Par un jugement n° 1201754 du 8 avril 2013, ce tribunal a fait droit à cette...

France | 19/09/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2016, 387893

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de les décharger des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 à raison d'une plus-value de cession de brevet. Par un jugement n° 0903377 du 23 avril 2013, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13NC01106 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre délégué, chargé du budget, a remis ces impositions à leur charge. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

France | 16/11/2016 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 02 décembre 2016, 387328

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Paricap a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1309191 du 25 avril 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA02716 du 26 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Paricap. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 janvier et 14...

France | 02/12/2016 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2016, 385411

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Mme Y...G..., M. AD...AH..., Mme Z...AH..., M. C... V..., Mme R...V..., Mme T...Q..., Mme AB...I..., Mme N...K..., M. M...AE..., M. P...O..., M. D...O..., Mme AG...B..., M. M... H..., M. J...AF..., Mme S...AF..., M. AA... E..., M. L... AC..., Mme U...AC..., M. F...A..., Mme W... A...et M. AI...X...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les délibérations des 18 janvier et 12 juillet 2010 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Langlade a décidé la cession de la parcelle cadastrée section A n° 1184 à la société anonyme d'économie...

France | 16/11/2016 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 septembre 2016, 393781

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A...G..., H...D..., F...C...et B...E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 60 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 publiée le 20 avril 2015 au bulletin officiel des finances publiques-impôts et les paragraphes respectivement 70, 80 et 80 des instructions BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10, toutes publiées le 20 mars 2015, en tant qu'ils prévoient les conditions...

France | 19/09/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 septembre 2016, 384197

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0903201 du 30 mai 2012, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et...

France | 19/09/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 juin 2016, 377507

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0506057, 0507005 du 19 janvier 2010, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à leur demande, en prononçant une réduction des cotisations litigieuses. Par un arrêt nos 10MA01438, 10MA01981 du 14 février 2014, la cour administrative d'appel de...

France | 27/06/2016 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 mars 2017, 392916

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la dépossession des bâtiments qu'elle a construits sur les Prés salés Ouest, sur le territoire de la commune de la Teste-de-Buch, à la suite de l'autorisation d'occuper ces bâtiments donnée par l'Etat à la SARL Grand Chantier des Prés Salés. Par un jugement n° 1104731 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par...

France | 20/03/2017 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 octobre 2016, 401696

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Alinéa a produit, à l'appui de sa demande tendant à fixer le montant de sa créance sur le Trésor résultant de son option pour le report en arrière sur le bénéfice de l'année 2007 de son déficit constaté en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2010 à la somme de 1 850 524 euros, trois mémoires, enregistrés les 9 juin, 6 juillet et 13 juillet 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle...

France | 13/10/2016 | 8ème - 3ème chambres réunies
 
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