Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Robineau dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1982, 14894
01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF... ...M. Robineau...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, REFUSANT LE DETACHEMENT DE MLLE CHANUT X... DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 13009
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...M. Robineau...VU 1° SOUS LE NUMERO 13 009 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 JUIN 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE JEAN SPADA" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A NICE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mars 1982, 13575
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Actualisation... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR M. Y... GILBERT X... DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT AU QUARTIER DE LANCON A APT VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES PRIX DU MARCHE PASSE AVEC LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 20020
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...M. Robineau...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... JEAN-FRANCOIS, LA DECISION DU 2 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG A REFUSE DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1982, 30472
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Personne n'ayant pas été mise en cause dans l'instance -... ...M. Robineau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES" A VALLOIRE SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1975 ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 17...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 24162
27-02-02 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU -Prélèvements supplémentaires consécutifs à la sécheresse exceptionnelle de l'été 1976 - Dommages... ...M. Robineau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE GOELO DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE PLOUBAZLANEC COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 25424
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Robineau...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUILLET 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... RENE , VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 15 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. X... RENE , DEMEURANT A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 octobre 1982, 15964, 22711 et 22717
68-032 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES - Pouvoirs du... ...M. Robineau...Recours n° 15.964 du ministre de l'agriculture tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 novembre 1977 du tribunal administratif de Limoges considérant comme illégales les décisions du préfet de la Haute-Vienne refusant à Mme de X... l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans sa propriété, estimant cette illégalité comme étant de nature à engager la responsabilité de l'Etat et ordonnant une expertise sur le préjudice ; 2° au rejet de la demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mars 1982, 16044
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Révision des prix -... ...M. Robineau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LE PARC FLEURI" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOURDAN ESSONNE , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 320.392,82 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, AU TITRE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 27346
66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -... ...M. Robineau...VU SOUS LE NUMERO 27.346 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A SAINT-NAZAIRE LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT N° 1.156 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 9 JUILLET 1980 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 DU MINISTRE...
