La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Robineau

01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Robineau...Vu °1 sous le °n 48 679, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1983 et 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., et pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est à la même adresse, représentés par leurs présidents en...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR 1 Champ d'application du réglement intérieur tel... ...M. Robineau...Vu °1 sous le °n 71 484 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "COMPTOIR LYON ALEMAND LOUYOT", sise ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1985 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1984...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus... ...M. Robineau...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine refusant de délivrer une autorisation de travail à M. X... ; °2 rejette la demande...

17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Robineau...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1987, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la compagnie "union des assurances de Paris" UAP annulé d'une part la décision en date du 13 octobre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail du Gard a...

68-01-005-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET... ...M. Robineau...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1982 et 4 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 39 995, présentés pour l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN, dont le siège est ..., prise en la personne de son président en exercice domicilié à cette adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité... ...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1983 et 25 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la...

03-04-03-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU... ...M. Robineau...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Morbihan en date du 9 novembre 1982, relative aux opérations de...

13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Obligation de secret professionnel s'imposant aux... ...M. Robineau...Vu °1 sous le °n 84 401, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 14 janvier 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que la Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Bourgogne en date du 15 novembre 1984 ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS 1... ...M. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Diadir A..., Moussa A..., Aboulaye Y..., Moussa Z..., Abdoulaye X..., Sidibe B..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'ordonnance du 25 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé à rejeter leur requête en tant qu'elle demandait la désignation d'un expert afin de...

39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Robineau...Vu °1 la requête enregistrée le 23 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 30 360, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande présentée par la société Oger, a ordonné une...