Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Richer dans la jurisprudence francophone

39-01-02-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN... ...M. Richer...Vu les ordonnances en date du 2 janvier 1989 par lesquelles le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis les dossiers des requêtes ci-après visées à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu 1° la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 novembre 1987, présentés pour la société anonyme SOCOTEC, dont le siège est situ...

60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 25 juillet 1988, présentés pour M. Jean-Michel Z... et M. et Mme Michel Z... demeurant ... par M. Y... avocat aux Conseils ; les consorts Z... demandent à la cour : d'annuler le jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant, pour M. Jean-Michel Z... à la condamnation du Centre...

54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoir d'ordonner des mesures qui... ...M. Richer...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1990, la requête présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon statuant en référé a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, dont il est l'agent, soit condamnée à lui verser une provision de 8 848,14 francs sur...

46-06-02-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION LOI DU 2... ...M. Richer...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de NICE a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 janvier 1989 du directeur de l' agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer A.N.I.F.O.M. relative au plafonnement opéré par l'A.N.I.F.O.M. en...

19-01-03-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Richer...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après : Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 27 mai 1988 et 23...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Richer...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1990, la requête présentée par M. Christian ALLAIS, demeurant ... ; M. ALLAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1984 ; 2 de prononcer la réduction de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1990, présentée pour M. Hans-Joachim Y... par M. Claude Z..., son mandataire ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de sa demande en décharge du prélèvement de 50 % auquel il a été assujetti, en vertu de...

19-04-02-01-04-081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1991, présentée par la S.A. CHERYLL, dont le siège social est 1, galeries Benjamin X... à LAUSANNE Confédération Helvétique, représentée par son administrateur ; La S.A. CHERYLL demande à la cour : 1° d' annuler le jugement en date du 26 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie...

18-07-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1992, présentée pour la SCI PATRIMO domiciliée ..., 42000 SAINT ETIENNE par Me Y..., avocat ; La SCI PATRIMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté pris à son encontre conjointement par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de...