| France, Conseil d'État, 16 mars 1966, 53628 et 53639
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...M. Riché
| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 1985, CETATEXT000008277151
60-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - COMPENSATION -Allocation d'handicapé adulte effectivement perçue. 60-04-05... ...M. Richer
| France, Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 1986, CETATEXT000008246468
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Examen du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire -... ...M. Richer
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 06 février 1990, 89LY00304
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986, présentée pour la société civile immobilière "Club-Hôtel Cannes-Marina" par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 06 février 1990, 89LY00648
17-03-01-02-01-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Richer...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier de la requête, ci-après visée, à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 septembre 1988, présentés pour M. Edouard Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat aux...
39-01-02-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN... ...M. Richer...Vu les ordonnances en date du 2 janvier 1989 par lesquelles le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis les dossiers des requêtes ci-après visées à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu 1° la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 novembre 1987, présentés pour la société anonyme SOCOTEC, dont le siège est situ...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 27 février 1990, 89LY01005
16-07-03-03,RJ1 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - FONCTIONNEMENT -Responsabilité - Action en garantie... ...M. Richer...Vu l'ordonnance du président de la 2e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er février 1989 transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 21 juin 1988, présentés par la S.C.P. DEFRENOIS et LEVIS avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 27 février 1990, 89LY01579
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Richer...Vu, enregistré au greffe de la cour le 20 juin 1989, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société DUBOIS-DALLOIS la décharge des cotisations supplémentaires à l'impt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 19 mars 1990, 89LY00171
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Richer...Vu l'ordonnance du président de la 9e sous- section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 9 juillet 1987, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation...
39-06-01-06,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Richer...Vu les ordonnances du président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er février 1989 transmettant les dossiers des requêtes ci-après visées à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 16 novembre 1987, présentés pour la S.A.R.L. Hôtel Relais du Moulin de Vernègues, dont le siège...