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France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2008, 301199

...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 301199, la requête, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS SODIPI, dont le siège est route de Tourbes à Pézenas 34120, représentée par son président en exercice ; la SAS SODIPI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Bordes Distribution l'autorisation préalable requise en vue de créer sur le territoire de la commune de Roujan Hérault, un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 840 m...

France | 04/04/2008 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2008, 306022

...M. Rémi Keller...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mai 2007 et le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette B, élisant domicile en ... ; M. Jean-Luc C, élisant domicile en ... ; Mme Christiane D, demeurant ... ; M. Yves A, élisant domicile en ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, confirmant la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Hautes-Pyrénées du 3 juillet...

France | 05/12/2008 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 310409

...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 310 409, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, demeurant ... et la SNC A, demeurant ... ; M. A et la SNC A demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 311 901,37 euros à titre de provision en réparation du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure engagée devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de...

France | 02/02/2009 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2009, 314391

...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 314391, l'ordonnance du 10 mars 2008, enregistrée le 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 5 mars 2008 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au tribunal : 1° d'annuler la décision du 12 décembre 2007 par laquelle la formation restreinte du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa...

France | 06/11/2009 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 juin 2010, 321938

...M. Rémi Keller...Vu l'ordonnance du 23 octobre 2008, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 8 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présenté par M. A...B..., demeurant... ; Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.B... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

France | 23/06/2010 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 332642

...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LE PARC ALFRED DANEY, dont le siège est 105 rue Anatole France à Levallois-Perret 92300 ; la SCI LE PARC ALFRED DANEY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial dénommé Les Comptoirs du Lac d'une surface de vente totale de 44 345 m² à Bordeaux Gironde ; 2° d'enjoindre à la...

France | 09/05/2011 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 333241

...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le siège est Le Cléray à Vallet 44330, Me Christophe , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent , en qualité de mandataire judiciaire ; la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01094 du 26 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté leur...

France | 09/05/2011 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 333242

...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le siège est Le Cléray à Vallet 44330, Me Christophe B, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent C, en qualité de mandataire judiciaire ; la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01096-08NT00184 du 26 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a...

France | 09/05/2011 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 333243

...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le siège est Le Cléray à Vallet 44330, Me Christophe B, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent C, en qualité de mandataire judiciaire ; la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01093-08NT00185 du 26 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a...

France | 09/05/2011 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 333244

...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le siège est Le Cléray à Vallet 44330, Me Christophe C, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent B, en qualité de mandataire judiciaire ; la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01097-08NT00183 du 26 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a...

France | 09/05/2011 | 4ème sous-section jugeant seule
 
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