Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Decout-Paolini dans la jurisprudence francophone

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : La clinique du Croisé-Laroche, aux droits de laquelle est venue la société HPM Nord, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH du Nord-Pas-de-Calais sur sa demande du 11 avril 2006 tendant à ce que son activité chirurgicale soit reconnue comme constituant des " soins hautement coûteux en chirurgie ". Par un jugement n° 0702438 du 18 juillet 2012, le tribunal administratif de Lille a annulé cette...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. LICENCIEMENT. - DROIT À L'ALLOCATION... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2011 par laquelle les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont refusé de lui verser l'aide à la reprise ou la création d'entreprise ARCE et, d'autre part, de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 22 179,40 euros au titre de cette aide, avec intérêts au taux légal et...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Office français inter-entreprises a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Noisy-le-Grand, l'acquisition des parcelles nécessaires à la création d'une liaison piétonne et automobile entre la zone d'aménagement concerté du Clos-Saint-Vincent et la rue Pierre-Brossolette. Par un jugement n° 0511404 du 29 mai 2008, le tribunal administratif...

...M. Rémi Decout-Paolini...Par une décision du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 21 mai 2008 portant extension de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2007 à la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de...

04-02-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - RECOURS EN RÉCUPÉRATION ART. L. 132-8 DU CASF... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Mayenne d'annuler la décision du président du conseil général de la Mayenne du 11 mai 2011 d'exercer à son encontre un recours sur donation pour un montant de 14 666,66 euros. Par une décision du 7 juillet 2011, la commission départementale a rejeté sa demande. Par une décision n° 111050 du 30 novembre 2012, la Commission centrale d'aide...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 370072 les 11 juillet 2013, 15 novembre 2013 et 5 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme U...M..., Mme N...K..., Mme R...J..., Mme H...G...et M. T...E..., l'association des Amis naturalistes des coteaux d'Avron ANCA, Mme P...E..., Mme V...F..., M.C... E..., M. I...E..., M. A...E..., Mme B...E..., Mme L...E..., Mme O...E..., Mme Q...E...et Mme D...E..., la commune du Plessis-Trévise Val-de-Marne et l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et son district RENARD ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, par cinq demandes distinctes, d'annuler...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une opposition à la contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi à la suite d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique. Par une ordonnance n° 1400326 du 24 mars 2014, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14BX02467 du 27 août 2014, enregistrée le 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : 1° Par une ordonnance n° 1314805 du 22 octobre 2013, enregistrée sous le n° 373028 le 29 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national unitaire, travail, emploi, formation, insertion SNU-TEFI. Par cette requête, enregistrée le 18 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 31 mars 2014, 12 janvier 2015 et 13 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La nouvelle Aventure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par Pôle emploi sur sa demande du 23 octobre 2013 tendant à ce que soient fixées, par voie réglementaire, les conditions et les modalités d'application de la prise en charge, au titre de l'annexe X, relative aux artistes du spectacle...