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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Raphael Chambon dans la jurisprudence francophone

572 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 septembre 2019, 407096

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins CNOM a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de déclarer non avenu son jugement n° 1108190 du 20 décembre 2012 par lequel il a annulé la décision du 3 mars 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé refusant d'autoriser M. B... A... B... à exercer la médecine en France dans la spécialité " chirurgie générale " et a enjoint au ministre de l'y autoriser et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2013 par lequel la ministre des affaires sociales et de la sant...

France | 25/09/2019 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 septembre 2019, 407912

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du directeur général des finances publiques du 16 décembre 2016 relative au mouvement général de mutations et de réintégrations des inspecteurs des finances publiques à compter du 1er septembre 2017 ; 2° d'enjoindre au directeur général des finances publiques d'affecter les inspecteurs des finances publiques évaluateurs en " résidence d'affectation nationale - direction...

France | 25/09/2019 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 septembre 2019, 413850

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 10 juin 2015 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension en lui accordant une bonification de vingt trimestres résultant des dispositions combinées des articles L. 12, h et 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de lui accorder le bénéfice de cette bonification, sous astreinte de 200 euros par jour. Mme...

France | 25/09/2019 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 septembre 2019, 420310

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2018, M. B... C..., M. D... J..., M. F... H..., M. E... K..., Mme G... I... et M. A... L... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation de la seconde phrase du 2° du I de l'article 18 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger sans délai ces dispositions. Vu les autres...

France | 25/09/2019 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 septembre 2019, 421585

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1607773 du 18 juin 2018, enregistré le 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A.... Par cette requête, enregistrée le 26 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire en réplique, enregistré le 27 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

France | 25/09/2019 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 septembre 2019, 429620

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de condamner Pôle Emploi Martinique à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 3 600 euros à titre de provision sur le montant des droits de formation qu'il estime avoir acquis, sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1800615 du 18 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et...

France | 25/09/2019 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 octobre 2019, 431750

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 18 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT CGT spectacle et le syndicat français des artistes-interprètes CGT SFA-CGT demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 avril 2019 de la ministre du travail portant fusion de champs...

France | 02/10/2019 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 octobre 2019, 432388

54-02-01-01 PROCÉDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - INCLUSION -... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : La société Auchan Hypermarché a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille " d'annuler ", sur le fondement de l'article L. 4731-4 du code du travail, la décision du 20 février 2019 par laquelle l'agent de contrôle de l'inspection du travail de l'unité Lille-Est a ordonné l'arrêt des travaux réalisés à l'aide d'une trancheuse à jambon de marque Bizerba. Par une ordonnance n° 1905278 du 27 juin 2019, le juge...

France | 02/10/2019 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 octobre 2019, 405992

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL ART. L.... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : M. A...-E... C... a porté plainte contre M. D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 août 2009, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une ordonnance du 6 juin 2011, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. C...

France | 04/10/2019 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 octobre 2019, 416648

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. PERSONNEL... ...M. Raphaël Chambon...Par une requête enregistrée le 19 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 2017-166 du 6 novembre 2017 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour la rentrée scolaire de septembre 2018 ; 2° de mettre à la...

France | 04/10/2019 | 4ème - 1ère chambres réunies
 
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