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275 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 novembre 1985, 45658

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. BERNARD X... LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD Y...

France | 06/11/1985 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 novembre 1985, 45008

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Racine...Requête de la S.A. La Sécurité du Centre, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement en date du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 89 032 F qu'elle a versée pour acquitter l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1975 et la contribution exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1976 ; 2° la restitution de ladite somme de 89 032 F ; Vu le...

France | 25/11/1985 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 juin 1985, 44279

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Racine...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1982, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A C CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 26 DECEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES COTES-DU-NORD A REFUSE A...

France | 17/06/1985 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 décembre 1985, 45009

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...Requête de M. X... tendant à . 1° l'annulation du jugement du 24 mai 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973 par voie de rôle mis en recouvrement le 31 janvier 1979 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du...

France | 20/12/1985 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 janvier 1985, 44898

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Racine...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ENREGISTRE LE 12 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LILLE ; 2° REMETTE...

France | 09/01/1985 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 janvier 1985, 37905

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. DE X..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1973 ET DE LA MAJORATION...

France | 09/01/1985 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 janvier 1985, 37906

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Luxembourg... ...M. Racine...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN DE X..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES EN SON NOM AU TITRE DES...

France | 09/01/1985 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 octobre 1985, 45308

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LE MEN", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A SAINT-BRANDAN COTES DU NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION, EN DROITS ET...

France | 02/10/1985 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 novembre 1985, 46007

19-06-02-08-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Racine...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation d'un jugement, en date du 30 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la société anonyme Le Comptoir des entrepreneurs annulé la décision du directeur des services fiscaux du département de la Haute-Garonne du 15 mars 1979 et accordé à ladite société la restitution de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'une somme de 16 081,12 F en droits et de 643,25 F...

France | 25/11/1985 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 juillet 1985, 66737

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...M. Racine...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation d'une ordonnance du 21 février 1985, par laquelle le conseiller, juge des référés fiscaux, du tribunal administratif de Poitiers statuant en audience de référé a rejeté sa demande de sursis de paiement d'imposition à la taxe foncière à laquelle il a été assujetti dans les rôles des communes de Gournay et de Chef-Boutonne Deux-Sèvres , à raison de sommes de 1 245 F et de 2 392 F, respectivement mises en recouvrement le 30...

France | 10/07/1985 | 9 / 8 ssr
 
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