Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Racine dans la jurisprudence francophone

275 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1983, 41211

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Sursis de paiement. ... ...M. Racine...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1982 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 1ER JUIN 1982 ET LE 7 MARS 1983, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET...

France | 01/07/1983 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 14631

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Racine...Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1978 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 septembre 1979, présentés par M. X..., demeurant ... à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mai 1978 par lequel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a ét...

France | 29/07/1983 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 26506

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A...

France | 29/07/1983 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 26795 et 26796

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Recevabilité de conclusions à... ...M. Racine...VU 1° SOUS LE NUMERO 26 795 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES DUES AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 ET UNE DECHARGE...

France | 29/07/1983 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 30136

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -... ...M. Racine...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1981, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code...

France | 29/07/1983 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 32551

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Evaluation d'office -... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARSAC" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS...

France | 29/07/1983 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 32552

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Absence au dossier d'une décision de... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... DONT LE SIEGE EST REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT...

France | 29/07/1983 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 33123

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Racine...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. LUCIEN X..., BIJOUTIER, DEMEURANT 4 RUE NOTRE-DAME-DU-PORT A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE...

France | 29/07/1983 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 33166

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Racine...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA...

France | 29/07/1983 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 33546

19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE...

France | 29/07/1983 | 8 / 7 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award