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01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Roux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. FRANCOIS Y..., DEMEURANT ... A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981, LE DECLARANT REDEVABLE DE LA SOMME DE 65.862 F ; VU LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JUIN 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations - 1,RJ1 Adoption ou... ...M. Roux...Requête de M. Charbonnel et autres tendant à : 1° l'annulation des articles 2 et 3 du jugement du 26 mai 1982 du tribunal administratif de Limoges rejetant les conclusions de M. Charbonnel tendant à l'annulation de tous les actes administratifs, délibérations, élections et désignations intervenus au cours des séances des 24 et 30 mars 1982 du conseil général de la Corrèze ainsi que les interventions présentées à l'appui de ces conclusions ; 2° l'annulation des actes...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Jugement annulant le licenciement... ...M. Roux...Requête de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Locmaria-Berrien à payer une astreinte de 300 F par jour jusqu'à ce qu'elle soit réintégrée dans ses fonctions de secrétaire de mairie stagiaire ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; l'ordonnance du 31...

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Roux...Demande de M. Brice Y... et autres tendant à ce que soit examinée la régularité des mandats émis en règlement du salaire de Mlle Z... Marie-Thérèse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; le décret du 22 mars 1983 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Considérant qu'aux...

26-04-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES -Servitude de reculement - Non-assujettissement d'un immeuble... ...M. Roux...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Cantal du 25 octobre 1978 lui refusant le permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'un immeuble partiellement endommagé situé à Arpajon-sur-Cère ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du...

01-02-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Roux...Requête de M. X..., capitaine de génie tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1981, par laquelle le ministre de la défense l'a noté pour la période allant du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; la loi du 30 octobre 1975 ; l'instruction du 15 janvier 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense...

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Responsabilité - Absence - 1,RJ1 Fonction... ...M. Roux...Requête n° 36-568 de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1981, du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 252 542,81 F en réparation du préjudice que lui a causé la liquidation de biens de l'établissement financier de M. Charles A... qu'il impute à des fautes lourdes commises par la commission de contrôle des banques ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Roux...VU 1° , SOUS LE N° 37 768, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME Z... NEE ELISE Y... DEMEURANT A MONTFERMEIL SEINE-SAINT-DENIS ... AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 OCTOBRE 1981 ET 27 JANVIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 23 AOUT 1978, PAR LAQUELLE...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Règle de... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 DECEMBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. BRUN X..., DEMEURANT ... A PARIS 13EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1983, LA DEMANDE DE SURSIS ENREGISTREE LE 28 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DES ANGLES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ANNULE LES...