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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 1982, CETATEXT000008274103

...M. Reynoird... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Aggravation des dispositions nationales - Centrale d'enrobage à chaud. 44-02-02-01-02 Les prescriptions additionnelles imposées par le préfet à l'exploitant d'une centrale d'enrobage à chaud interviennent selon une procédure régulière : l'exploitant averti moins de 8 jours avant la réunion du Conseil Départemental d'Hygiène a néanmoins pu faire...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 23 février 1983, CETATEXT000008276989

...M. Reynoird... 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Centrale d'enrobage à chaud. 44-02-02-01-01 L'avis favorable de la commune à l'implantation d'une centrale d'enrobage à chaud est irrégulier, la réunion du Conseil Municipal n'ayant pas fait l'objet d'un affichage. Néanmoins, les mesures de publicité ne sont pas prescrites à peine de nullité, la décision est donc légale...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 10 mai 2007, 06LY00941

...M. REYNOIRD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 mai 2006, présentée pour M. Allaoua X, domicilié au ..., par Me Girault, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601692 en date du 22 avril 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 avril 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 10 mai 2007, 06LY01287

...M. REYNOIRD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 juin 2006, présentée pour M. Crispin X, domicilié ..., par Me Bembelly, avocat au barreau de Bobigny ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602618 en date du 15 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 20 avril 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 10 mai 2007, 06LY01295

...M. REYNOIRD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 juin 2006, présentée pour Mme Talaïtmas X, domiciliée chez ..., par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601378 en date du 6 juin 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 mai 2006, par lequel le préfet de l'Yonne a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 10 mai 2007, 06LY01361

...M. REYNOIRD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 juin 2006, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603260 en date du 2 juin 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 29 mai 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Huseyin X, de réexaminer la situation administrative de l'intéressé dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 10 mai 2007, 06LY01505

...M. REYNOIRD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 juillet 2006, présentée pour M. Hatem X, domicilié ..., par Me Fort, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602774 en date du 15 juin 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 2 juin 2006, par lequel le préfet de la Drôme a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 10 mai 2007, 06LY01511

...M. REYNOIRD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 juillet 2006, présenté pour le PREFET DU RHÔNE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601845 en date du 21 juin 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 24 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kheireddine X ainsi que ses décisions distinctes en date du même jour par lesquelles il a, d'une part, fixé le pays de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 10 mai 2007, 06LY01550

...M. REYNOIRD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juillet 2006, présentée pour M. Jean Bosco X, domicilié ..., par Me Jacques Bourbonneux, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603536 en date du 21 juin 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 10 juin 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 10 mai 2007, 06LY01568

...M. REYNOIRD...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juillet 2006 sous le n° 06LY01568, présentée pour Mme Yamina Y épouse X, domiciliée ..., par Me Coutaz, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603368 en date du 15 juin 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 mai 2006, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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