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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 14 avril 2005, 01LY01687
...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré le 9 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9600583 du Tribunal administratif de Lyon du 27 mars 2001 en tant qu'il a accordé à la société Gaudry Pneu la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre l'imposition contestée se rapportant à cette période à la charge de la société Gaudry Pneu ; - Vu les autres pièces du...